Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur

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Dans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 ans (12 mars), le client d’une banque avait, par l’intermédiaire de celle-ci signé une demande d’adhésion auprès d’une compagnie d’assurance à un contrat d’assurance vie. Le client avait désigné ses deux petits-enfants bénéficiaires par parts égales du capital assuré en cas de décès.

Le versement initial a été effectué au moyen d’un chèque de 150.000 euros tiré sur une autre banque. Le chèque, fut crédité sur le compte bancaire du client le 8 mars 2016 soit là encore, quelques jours avant ses 70 ans. La banque, transmit les documents d’adhésion à l’assureur qui, préleva les sommes le 14 mars 2016 soit cette fois -ci quelques jours après les 70 ans de l’assuré.

En conséquence, le client assigna la banque et l’assureur en responsabilité civile professionnelle et indemnisation de ce qu’il estimait être un préjudice : la perte, en raison d’une négligence, d’une chance de bénéficier du régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie.  Autrement dit, il revendiquait que ces derniers lui avaient fait perdre une chance de transmettre la prime versée sans droits de succession.

Si les juges d’appel ont pu retenir une faute de négligence de la banque et de l’assureur faute de concertation, ils n’ont pas pour autant retenu l’existence d’un préjudice fiscal en raison de son caractère incertain. A l’appui ils invoquaient la faculté de rachat du client et, par voie de conséquence, l’inexistence potentielle du contrat à son décès en raison des choix opérés par ce dernier.  

Saisie sur pourvoi du souscripteur-assuré, la Haute juridiction (Cass. com, 11 sept. 2024, n°22-23.014) suit une logique différente en ce qu’elle déclare irrecevable ce dernier à se prévaloir du préjudice fiscal allégué. Les juges dénient l’existence d’un préjudice fiscal pour le souscripteur-assuré, le paiement des droits de mutation dus en raison de son prédécès incombant exclusivement aux bénéficiaires du contrat. 

Avis de l’AUREP : Seul peut poursuivre le professionnel en responsabilité pour perte de chance celui qui démontre un préjudice personnel. Tel n’est pas le cas du souscripteur-assuré qui reproche à l’assureur l’encaissement à une date de valeur postérieure à son 70^ème anniversaire alors que le préjudice fiscal serait celui des bénéficiaires à son décès et non le sien.