Plus-value immobilière : le vendeur qui a déclaré dans l’acte n’avoir pas réalisé de travaux ne peut pas majorer le prix d’acquisition du forfait travaux de 15% Pour rappel, lors du calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière, il est permis au vendeur d’un immeuble bâti qu’il a acquis depuis plus de 5 ans, de majorer […]

Par Guy Marty 20 avril 2024 Article : https://www.pierrepapier.fr/logement/crise-du-logement-un-crime-premedite/ La crise du logement frappe l’économie française. Pierre Sabatier, économiste et président de l’AUREP(1), répond aux questions de Guy Marty.  Inflation, taux d’intérêt et taux de crédit, construction dans le neuf ou rénovation dans l’ancien, tous les sujets sont abordés sous un angle précis : comment […]

Exonération Dutreil – Eligibilité des holdings animatrices : la cour de cassation précise utilement sa jurisprudence. En treize questions/réponses. La question de l’éligibilité des sociétés holdings animatrices à l’exonération « Dutreil » est sensible et récurrente. Une analyse minutieuse de la jurisprudence atteste que sous l’apparence de décisions de prime abord classiques, la haute juridiction affine son analyse, […]

Constituent des biens exonérés au titre de l’IFI les actifs affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exercée sous forme individuelle et à titre principale. Aux termes du 1° du V de l’article 975 du CGI, l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est considérée comme […]

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Nombreux sont les chefs d’entreprise désireux de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble destiné à être donné en location à leur société. Or la location nue est expressément exonérée de TVA. Heureusement, il dispose cependant de la faculté d’opter pour le paiement de cette taxe sur le fondement de l’article 260-2° du CGI. L’exercice […]

Pour déduire une dette de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), plusieurs critères doivent être remplis et notamment : Par ailleurs, les dettes dont l’existence est incertaine ne sont pas déductibles. Il en est ainsi des dettes soumises à une condition suspensive ou des dettes litigieuses. Ces principes étaient pareillement applicables à l’ISF. Dans […]

La SARL dont l’associé unique est une personne physique peut opter pour l’assujettissement à l’IS, ainsi que le prévoit l’article 206, 3° du CGI. Il en va de même pour d’autres sociétés, comme les sociétés civiles. Pour exercer valablement leur option, ces sociétés doivent : Dans cette affaire, il avait été indiqué dans les statuts de […]

Devenez acteur de votre formation en combinant les ressources mises à disposition tout au long de votre formation. Les modalités pédagogiques proposées par l’AUREP permettent à l’apprenant d’acquérir progressivement les compétences professionnelles attendues, selon des méthodes diversifiées et complémentaires, en mobilisant les savoirs, savoir-faire et savoir-être requis dans l’exercice de l’activité professionnelle visée : Avec l’AUREP, […]

Dans cette affaire, une contribuable était appelée à recueillir en 2015 la succession d’une défunte. Dans le cadre de l’établissement de la déclaration de succession en 2019, elle demandait le bénéfice de l’abattement de 159 325€ (CGI, art. 779-II) au regard de sa situation de handicap engendrée par un accident vasculaire cérébral survenu quelques mois […]

En 2020, Madame G a effectué un versement volontaire de 40.200 euros sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) collectif, après avoir vendu un bien immobilier. Ce montant, a été placé suite à un échange avec son teneur de compte d’épargne salariale qui lui a assuré lors d’un échange téléphonique que ce versement serait exempt d’impôt […]

Le Conseil d’Etat vient d’effectuer un important et nécessaire rappel à l’approche de la période déclarative (CE, 5 avr. 202, n°490411). On le sait, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières font en principe l’objet d’une taxation au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Toutefois, le législateur (CGI, art. 200 […]

Dans cette affaire, un défunt, Monsieur A, laissait pour lui succéder ses trois enfants. Il avait institué dans un testament olographe Madame X légataire particulier de biens immobiliers acquis avec son épouse, Madame B, prédécédée. Nous préciserons ici que les époux étaient mariés sous l’ancien régime de la communauté des meubles et acquêts et que […]

La question n’est pas nouvelle, l’étendue des pouvoirs du gérant est souvent source de contentieux certainement en raison d’une anticipation trop souvent négligée. Revenons sur les règles et positions jurisprudentielles existant en la matière. I – Principes généraux En préambule, rappelons qu’en matière de pouvoir du gérant d’une SCI, il y a lieu de distinguer […]

Dans cette affaire (Cass. com., 13 mars 2024, n°22-16.190), un défunt laissait pour lui succéder son épouse et ses deux enfants. La première opta pour l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, les enfants recueillant la nue-propriété. En raison de cette dévolution, ces derniers adjoignirent au dépôt de la déclaration de […]

Dans cette affaire, une épouse avait consenti à un tiers un prêt d’un montant de 50 000 €. Les faits révèlent que par la suite, son mari avait réalisé deux chèques s’élevant respectivement à 10 000€ au profit du tiers emprunteur. Au décès de l’époux, un des enfants issu d’une première union demandait, entre autres, […]