Remboursement anticipé d’un prêt in fine et perte de chance

Nouvel épisode dans la saga « responsabilité, devoirs de conseil et d’information », il est question ici du remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par deux contrats d’assurance vie nantis (Cass. Com., 21 juin 2023, n°21-18.312).

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Le contentieux s’est articulé autour du fait que lors du remboursement en question, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie ne permettaient pas de couvrir le solde du crédit en raison de variations baissières.

L’emprunteur, assigna l’établissement prêteur en responsabilité sur le terrain du manquement à ses obligations d’information et de conseil.

Les juges d’appel rejetant la demande de dommages et intérêts formulée par les requérants, la Haute juridiction fût saisie de l’affaire.

Les juges ont ici opéré une distinction entre

• La perte de chance d’éviter la réalisation un risque,
• La perte de chance d’éviter les conséquences dommageables du remboursement anticipé.

Dans le premier cas, il a été admis que la banque avait rempli son obligation en informant l’emprunteur du risque inhérent à la contre-performance potentielle des contrats d’assurance vie ne permettant pas le remboursement à terme du prêt in fine. L’action en responsabilité ne pouvait donc pas s’articuler autour de la perte de chance d’éviter le risque.

En revanche, nous sommes bien ici dans le cadre du second cas de figure, l’emprunteur ayant procédé au remboursement anticipé dans le but de pallier de potentielles déconvenues à terme. Comme le rappelle la Cour, ce schéma est fondamentalement différent dans la mesure où l’emprunteur avait conscience du risque existant à terme. En conséquence, les juges s’appuyant sur la notion de perte de chance d’éviter les conséquences dommageables du remboursement anticipé ont rejeté la demande de dommages et intérêts de l’emprunteur, en raison de l’inutilité de se référer à la valeur de rachat des contrats au moment du litige.