Publication annuelle des plafonds relatifs à l’exonération des produits issus de la location ou sous-location d’une partie de la résidence principale

Comme chaque année, l’Administration fiscale a publié (actualité du 14/02/2024 et BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 fév. 2024), les plafonds annuels de loyers considérés comme raisonnables pour l’année 2024 afin de bénéficier de l’exonération des produits issus de la location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale.

Pour rappel, ce dispositif est encadré par l’Article 35 bis du CGI dont l’application a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 par la dernière loi de finances. L’article prévoit deux cas de figue selon que le logement loué constitue ou non la résidence principale (ou temporaire pour les saisonniers) du locataire. Dans le cas positif, le texte prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des produits de location sous réserve que le prix de location soit fixé dans des limites raisonnables.

En outre, pour définir le caractère raisonnable du prix de location, l’Administration publie chaque année deux plafonds annuels de loyers par mètre carré habitable, l’un étant relatif à la région Île de France, le second applicable aux autres régions.

S’agissant de la région francilienne, il s’élève pour 2024 à 206€ par mètre carré de surface habitable, tandis que le second relatif au reste du pays est de 152 €.

Enfin, nous rappellerons que l’exonération prévue au second alinéa de l’article visant le cas où le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire a vocation à s’appliquer dans la limite d’un produit de location inférieur à 760 € par an.