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Dans un arrêt du 17 janvier dernier (Cass. civ., 1re, n°21-20.520), la Cour de cassation rappelle que lorsque le conjoint survivant bénéficie à la fois des droits successoraux légaux du quart en pleine propriété et d’un legs (par testament ou donation entre époux), ils ne peuvent être cumulés dans la liquidation pour déterminer la part revenant au conjoint. C’est seulement dans l’hypothèse où le legs a une valeur inférieure aux droits ab intestat que le survivant peut demander un complément, sans jamais pouvoir excéder la quotité disponible spéciale entre époux. Il s’agit là de l’application de la règle fixée à l’article 758-6 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/
Dans cette affaire, il était question d’une libéralité en usufruit. Aussi, se posait la question de la méthode à utiliser pour l’imputation des libéralités faites au conjoint sur ses droits légaux compte-tenu de leur différence de nature (usufruit d’une part, pleine propriété d’autre part) : imputation en assiette ou par conversion ?
Si la jurisprudence rendue sous l’empire de la loi ancienne (antérieure à loi du 3 décembre 2001) avait tranché en faveur de la conversion, la doctrine s’interrogeait sur le maintien de cette méthodologie compte-tenu des diverses modifications législatives intervenues sur la question du cumul ou de l’absence de cumul des droits du conjoint.
La question est désormais tranchée par la Cour de cassation sous l’empire de l’article 758-6 issu de la loi du 23 juin 2006. Elle décide en effet que pour procéder à l’imputation, il convient de convertir l’usufruit pour comparer sa valeur capitalisée à celle des droits légaux du quart en pleine propriété.
Avis de l’AUREP
Si la solution peut être discutée, il indispensable de la connaître pour délivrer un conseil approprié lors de la mise en place des dispositions de dernières volontés.
Cette question sera approfondie dans un prochain éclairage.