Publications & Agenda

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 9 novembre 2023 (n° 21NC00702) vient soulever une question inconnue jusqu’à maintenant dans la jurisprudence fiscale. En l’occurrence, une SCI avait cédé un usufruit temporaire à une SARL pour une durée de onze ans à une époque où l’article 13-5 du CGI n’était pas encore […]

Les dernières décisions rendues par le Comité d’abus de droit fiscal ont récemment été publiées (CADF/AC n° 3/2023, séance n°3, 24 nov. 2023). La décision objet de notre commentaire traite de la question de l’éventuelle existence d’un abus de droit en présence d’une réduction de capital non motivée par des pertes afin d’appréhender les réserves […]

Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).  Plus précisément, il était demandé si ce gain pouvait bénéficier du […]

La loi de finances pour 2024 n°2023-1322 a été promulguée le 29 décembre 2023. Si bon nombre d’amendements n’ont pas été retenus dans le texte final en raison d’un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, certaines dispositions affecteront le quotidien des professionnels de la gestion de patrimoine. Pour ces raisons nous dressons […]

Le développement des locations meublées temporaires par le biais de plateformes comme AirBnB a conduit le législateur à s’intéresser de près à ce secteur d’activité, bien aiguillonné en ce sens d’ailleurs par le syndicat des hôteliers mécontent de la concurrence sévère qui s’accentuait de plus en plus au fil du temps avec en vue les […]

On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés. On distingue trois types d’engagement selon qu’il soit réputé acquis, post-mortem ou écrit au jour de la transmission. Dans […]

L’on sait qu’il existe en matière de location meublée deux statuts selon que l’activité soit considérée comme exercée à titre professionnel ou non. A cet effet, l’article 155 IV, 1 et 2 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que l’activité est exercée à titre professionnelle (LMP) dès lors que sont cumulativement respectées les deux […]

Les faits de l’arrêt. Dans une décision du 17 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la méthodologie applicable à l’imputation d’une libéralité consentie au conjoint sur ses droits légaux. Dans cette affaire, un homme décéda en 2010 en laissant pour lui succéder son épouse, deux enfants communs et un enfant […]

Dans un arrêt du 17 janvier dernier (Cass. civ., 1re, n°21-20.520), la Cour de cassation rappelle que lorsque le conjoint survivant bénéficie à la fois des droits successoraux légaux du quart en pleine propriété et d’un legs (par testament ou donation entre époux), ils ne peuvent être cumulés dans la liquidation pour déterminer la part […]

Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fiscale à un contribuable ayant déposé en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu ( CE, 04/01/2024, avis nos 488915 et 488916). La question soulevée était relative à l’incidence […]

Dans un décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 le Gouvernement a remodelé certaines règles relatives au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Nous reviendrons ici sur les principales évolutions en la matière. Ce dispositif dérogatoire au paiement comptant est prévu à l’article 1717 du Code Général des […]

Le testament olographe constitue la forme testamentaire la plus usitée en pratique. Comme tout testament, il doit être unilatéral (C. civ., art. 968), le testament conjonctif étant nul (). L’objectif poursuivi par la loi vise à prohiber un acte pour lequel chaque testateur pourrait être influencé par l’autre. Bien évidemment, cela n’interdit pas à chaque […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée en novembre dernier sur le périmètre de l’obligation de mise en garde d’un établissement de crédit à l’égard d’un client emprunteur (Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.750). En l’espèce, un client avait contracté avec son établissement bancaire différents crédits personnels, certains étant remboursables par […]

Après les décisions défavorables à la participation aux acquêts de 2019 et 2021, la série noire se poursuit en 2023. L’ambulance se trouve à nouveau sous le feu. Et c’est encore un entrepreneur qui est la victime de la lecture que fait la Cour de cassation du régime ! A ce rythme, la participation aux acquêts […]

La juridiction administrative (CA Nantes, 22 déc. 2023, n° 23NT00536) a dernièrement eu l’occasion de revenir sur le périmètre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale au travers d’un contentieux relatif aux plus-values immobilières. Les faits étaient relativement simples. Un couple avait conclu le 10 avril 2015 avec une société une promesse de […]

Question n°1 : L’espèce ayant donné lieu à cette décision était-elle très rare ? Réponse : Non. Dans cette affaire, un époux était décédé en 2012. Il laissait pour lui succéder sa seconde épouse qu’il avait instituée légataire universelle, leur fils et deux filles issues d’un premier mariage. Suite à des différends opposant les successeurs, ce n’est que […]