Publications & Agenda

Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire. La mère, décédée en second, avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la fille était l’unique bénéficiaire. Le frère […]

Quasi-usufruit et dette de restitution : champ d’application de l’énigmatique article 774 bis du CGI. En 16 questions/Réponses Question n°1 : L’objet du nouvel article 774 bis du CGI est-il homogène ? Réponse : Non Il est ambivalent. Son objet est double. L’article 774 bis du CGI inséré par la loi de finances pour 2024 concerne à la fois […]

En 2001, Mme F et M. J avaient constitué une société civile immobilière, dont le capital social était divisé en 100 parts, Mme F en détenant 99. La SCI était propriétaire d’un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée était donné à bail commercial depuis 2002 à une autre société. Le 15 septembre 2013, après […]

M. André Chassaigne a interpellé M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’application systématique de pénalités fiscales en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, laquelle, rappelons le, doit être accompagnée du paiement des droit […]

Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le droit de reprise exercé par un conjoint lors de la liquidation du régime de communauté légale (Cass., civ. 1re, 2 mai 2024, n°22-15.238). Pour rappel, lors de la dissolution du mariage sans contrat […]

A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’associé de société d’exercice libérale au titre de son activité libérale au sein de celle-ci sont imposables à l’IR dans la catégorie des BNC (CGI, art. 92-1) ; il ne peut en être autrement que dans l’hypothèse où un lien de subordination de l’associé à l’égard […]

Plus-value immobilière : le vendeur qui a déclaré dans l’acte n’avoir pas réalisé de travaux ne peut pas majorer le prix d’acquisition du forfait travaux de 15% Pour rappel, lors du calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière, il est permis au vendeur d’un immeuble bâti qu’il a acquis depuis plus de 5 ans, de majorer […]

Exonération Dutreil – Eligibilité des holdings animatrices : la cour de cassation précise utilement sa jurisprudence. En treize questions/réponses. La question de l’éligibilité des sociétés holdings animatrices à l’exonération « Dutreil » est sensible et récurrente. Une analyse minutieuse de la jurisprudence atteste que sous l’apparence de décisions de prime abord classiques, la haute juridiction affine son analyse, […]

Constituent des biens exonérés au titre de l’IFI les actifs affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exercée sous forme individuelle et à titre principale. Aux termes du 1° du V de l’article 975 du CGI, l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est considérée comme […]

Nombreux sont les chefs d’entreprise désireux de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble destiné à être donné en location à leur société. Or la location nue est expressément exonérée de TVA. Heureusement, il dispose cependant de la faculté d’opter pour le paiement de cette taxe sur le fondement de l’article 260-2° du CGI. L’exercice […]

Pour déduire une dette de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), plusieurs critères doivent être remplis et notamment : Par ailleurs, les dettes dont l’existence est incertaine ne sont pas déductibles. Il en est ainsi des dettes soumises à une condition suspensive ou des dettes litigieuses. Ces principes étaient pareillement applicables à l’ISF. Dans […]

La SARL dont l’associé unique est une personne physique peut opter pour l’assujettissement à l’IS, ainsi que le prévoit l’article 206, 3° du CGI. Il en va de même pour d’autres sociétés, comme les sociétés civiles. Pour exercer valablement leur option, ces sociétés doivent : Dans cette affaire, il avait été indiqué dans les statuts de […]

Dans cette affaire, une contribuable était appelée à recueillir en 2015 la succession d’une défunte. Dans le cadre de l’établissement de la déclaration de succession en 2019, elle demandait le bénéfice de l’abattement de 159 325€ (CGI, art. 779-II) au regard de sa situation de handicap engendrée par un accident vasculaire cérébral survenu quelques mois […]

En 2020, Madame G a effectué un versement volontaire de 40.200 euros sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) collectif, après avoir vendu un bien immobilier. Ce montant, a été placé suite à un échange avec son teneur de compte d’épargne salariale qui lui a assuré lors d’un échange téléphonique que ce versement serait exempt d’impôt […]

Le Conseil d’Etat vient d’effectuer un important et nécessaire rappel à l’approche de la période déclarative (CE, 5 avr. 202, n°490411). On le sait, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières font en principe l’objet d’une taxation au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Toutefois, le législateur (CGI, art. 200 […]

Dans cette affaire, un défunt, Monsieur A, laissait pour lui succéder ses trois enfants. Il avait institué dans un testament olographe Madame X légataire particulier de biens immobiliers acquis avec son épouse, Madame B, prédécédée. Nous préciserons ici que les époux étaient mariés sous l’ancien régime de la communauté des meubles et acquêts et que […]