Publications & Agenda

Un nouvel arrêt rendu le 3 avril dernier (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n°18-15.177) vient rappeler que le droit des procédures collectives n’a pas la suprématie. En l’occurrence, c’est la protection du logement de la famille et la règle posée par l’article 215 du Code civil qui sont en jeu. X, liquidateur, demande le […]

Un homme décède en 2011, laissant deux filles et son épouse survivante avec laquelle il était marié en secondes noces sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale. Quelques années après le décès de son père, l’une des filles, Danielle, découvre que sa sœur aurait bénéficié de libéralités.Elle demande qu’un notaire soit désigné […]

Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Lyon le 13 juin 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise Catherine ORLHAC, Président de l’Aurep interviendra sur : Transmettre en préservant les intérêts du donateur : comment bien utiliser […]

En juillet 1997, un homme souscrit des contrats d’assurance-vie. Il choisit comme support de sa désignation bénéficiaire, le testament authentique, reçu par un notaire le mois suivant sa souscription. Il y désigne son épouse bénéficiaire pour l’usufruit et ses enfants pour la nue-propriété. Par avenant des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006, il modifie […]

En 2014, la Cour de cassation a engagé une démarche collective, large et ouverte en vue de réfléchir aux évolutions possibles et souhaitables en matière de motivation de ses décisions. Cela aboutit en 2019 à des solutions concrètes au travers de règles rédactionnelles.Ambitions affichées : Plus d’explications avec Bertrand Louvel, premier Président de la Cour […]

Par une mise à jour du BOFiP du 20 mars dernier, l’Administration a intégré la décision rendue par le Conseil Constitutionnel début 2018 (Cons. const. 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC, Suzanna), jugeant contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer […]

(Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n°18-14.571) Mariés en 1974 sous le régime de la séparation de biens, M. et Mme Z ont signé un contrat de mariage comprenant la clause – désormais célèbre – de présomption de contribution aux charges du mariage : « Les futurs époux contribueront aux charges du mariage, en proportion de leurs […]

(Cass. 2ème civ., 6 mars 2019, n° 18-11.936) Georges décède en 2012, laissant son épouse et trois filles communes. Il laisse diverses dispositions prises entre 2002 et 2011 : testaments authentique, olographes et codicilles. Dans l’un d’eux, il institue son épouse légataire de l’usufruit de sa collection d’œuvres d’art (dessins, tableaux de maîtres et bronzes), estimée à 11 […]

En novembre 2003, M. X souscrit un contrat d’assurance-vie avec effet au 1erjanvier 2004. Estimant ne pas avoir reçu les informations précontractuelles prévues par le Code des assurances, il exerce sa faculté de renonciation le 9 juillet 2012. Sans réponse de son assureur, il l’assigne en remboursement des primes et en paiement de dommages-intérêts. Si […]

Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’occupation du logement et du mobilier le garnissant (C. civ., art. 764). Ce droit concerne le logement effectivement occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant à l’époque du décès. Pour bénéficier de ce droit, il faut et il suffit que le logement appartienne […]

Après le divorce, l’épouse occupe l’appartement qui lui appartient en indivision avec son ex-époux. Or, depuis plus de dix ans, elle ne verse aucune indemnité d’occupation. Pis, le tribunal a ordonné une licitation, mais l’ex-épouse demeure dans l’inertie, ne répondant à aucun courrier en vue de l’établissement des diagnostics immobiliers qui s’imposaient. Elle ne se […]

En 2007, quelques jours avant Noël, les époux X consentent une donation-partage à leurs deux enfants, V. et C., portant sur la nue-propriété d’actions d’une société financière créée par le père et qui constitue une holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières et commerciales. En 2013, l’enfant C. est condamné pour abus de biens sociaux, abus […]

Celui qui vient à une succession est libre de l’accepter ou d’y renoncer ; il peut encore l’accepter à concurrence l’actif net s’il veut ne pas être tenu de toutes les dettes du défunt personnellement et au-delà de ce qu’il recueille. Dans cette dernière hypothèse, la loi impose aux créanciers du défunt de déclarer leur […]

Si la définition du testament-partage est simple dans l’énoncé, poser ce qualificatif sur des dispositions testamentaires est beaucoup plus compliqué en pratique. La frontière entre série de legs d’attribution (autrement dit rapportables), voire préciputaires, et testament-partage est, dans la plupart des cas, très délicate à définir. Or, les conséquences découlant de ces qualifications juridiques sont […]

La loi, dans le souci de protéger certaines personnes qui, même juridiquement capables, peuvent être sous influence, édicte des incapacités de recevoir. Il s’agit là notamment d’incapacités relatives frappantes, entre autres, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, craignant que ceux-ci abusent de leur position pour influencer le disposant (C. civ., art. 909). Toutefois, […]

Un arrêt du 21 novembre dernier (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n°17-22.777) vient rappeler que l’ouverture d’une mesure de protection ne peut être prononcée que si le majeur connaît une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles « de nature à empêcher l’expression de ses volontés ». L’expertise médicale concluant à des difficultés d’autonomie physique est donc […]