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Comment gérer la transmission de titres de sociétés exerçant une activité mixte après l’annulation de la doctrine administrative ? Questions-réponses Une précédente livraison de cette Newsletter (NL, n°349) analysait l’arrêt du Conseil d’Etat ayant annulé une partie des commentaires administratifs consacrés à l’application de l’exonération Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte (CE, 8ème et 3ème […]

Que penser de l’annulation de la doctrine administrative précisant les modalités d’appréciation de la prépondérance des activités ? Un arrêt du Conseil d’Etat statuant sur le champ d’application de l’exonération Dutreil  Une décision singulière méritant d’être décryptée. Question n°1 : Pouvez-vous nous préciser dans quel contexte juridique l’arrêt du Conseil d’Etat annulant la doctrine administrative[1] a été rendu ? […]

La Direction générale des finances publiques rend accessible ses données sur le fichier DVF « Demandes de valeurs foncières ». Ce fichier permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des […]

Questions-réponses  Un arrêt récent de la Cour de cassation[1] semble avoir entrainé une certaine confusion sur la question sensible et importante en pratique de l’éligibilité à l’exonération « Dutreil » (CGI art. 787 B) des sociétés holdings animatrices constituées concomitamment à la réalisation d’une transmission à titre gratuit. Une clarification s’impose. Question n°1 : Les faits ayant donné lieu […]

Don manuel ? Présent d’usage ? Servi avec ou sans droits ? Retour sur un éternel débat – qui, comme tout vrai débat, a trouvé déjà réponse depuis fort longtemps – à l’aimable invitation de la députée Annaïg Le Meur. Sa question, transmise à Bercy, a récemment reçu réponse (Rép. min. Le Meur, JOAN 31 déc. 2019, p. 11532, n° 22066) : c’est […]

« La proposition n° 23 du rapport Pérès/Potentier marquée du sceau du réalisme » Parviendra-t-on enfin à faire admettre l’évidence que le contrat d’assurance vie (de capital différé contre assuré) réalise une libéralité qui doit être soumise aux règles ordinaires du droit des successions, c’est-à-dire rapportable et réductible dans le respect des droits des réservataires. La proposition […]

La sanction du recel est une menace sérieuse pour tout héritier qui voudrait jouer au petit – ou grand – cachotier. Pour autant, la demande se heurte parfois à des difficultés pratiques qui la rendent beaucoup moins redoutable. La jurisprudence récente en donne un certain nombre d’illustrations, notamment lorsque le conjoint survivant en est la cible. Revue […]

Mr et Mme GAGNAIRE, âgés respectivement de 73 et 71 ans, sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants[1]. Leur patrimoine est composé de la manière suivante : Résidence principale : 600.000 euros (bien localisé et bien composé)Immeuble locatif :    1.000.000 euros (divisé en 4 appartements loués)Épargne monétaire :   100.000 euros (épargne de précaution)Épargne […]

Question 1 : Les commentaires administratifs concernant la réforme de l’abus de droit étaient-ils particulièrement attendus par les praticiens ? Réponse : Oui La réforme a légitimement inquiété les praticiens de la gestion de patrimoine. Portée par la loi de finances pour 2019, elle date de plus d’un an et s’applique aux actes et opérations réalisés depuis le […]

En raison des mesures annoncées par le gouvernement liées à la pandémie Covid-19, l’Université Clermont Auvergne a été contrainte d’annuler les examens du 16 et 17/03/2020, en 2ᵉ session des DU: Ces épreuves seront reportées à une date ultérieure, qui vous sera communiquée.

Le Conseil constitutionnel vient de prendre position contre la position de l’administration fiscale en matière de traitement de la prestation compensatoire (Décision n° 2019-824 QPC, 31 janvier 2020). La solution, favorable aux contribuables, apparaît cohérente et devrait permettre d’envisager plus sereinement certaines articulations en matière de modalités de règlement. Nous profiterons de l’occasion pour rappeler succinctement les principes […]

Dans un souci de modernisation et pour alléger les obligations fiscales des contribuables, l’article 21 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité de l’enregistrement qui s’imposait à l’égard de nombreux actes ou opérations et a abrogé les droits fixes qui les frappaient. Si l’intention est louable, le résultat est confus et […]

ASPECTS CIVILS DE LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT : LES BONS OUTILS POUR TRANSMETTRE.  LA DONATION-PARTAGE CONSTITUE UN OUTIL PRIVILÉGIÉ DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE QUI, LORSQU’ELLE EST EFFECTUÉE EN DÉMEMBREMENT, PERMET UNE RÉPARTITION DU POUVOIR À GÉOMÉTRIE VARIABLE. L’ESSENTIEL ✓ La transmission de l’entreprise familiale à titre gratuit est une opération longue et complexe. Elle doit […]

Si elle ne bouleverse pas la matière, la loi de finances pour 2020 contient plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement la fiscalité des donations, successions et de l’assurance-vie. Elle ouvre également plusieurs pistes qui seront suivies aux termes de dispositions législatives ou réglementaires à venir. Question 1 : Les dispositions de la loi de finances pour […]

Le groupe de travail pluridisciplinaire constitué pour plancher sur la réserve héréditaire en droit français a rendu sa copie. Il en résulte un rapport (et des annexes) de qualité remarquable qui bat en brèche un certain nombre d’idées reçues et, surtout, comprend 54 propositions tendant principalement : Le groupe de travail est opposé à toute limitation de […]

À PROPOS D’UN ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019, CASS.1ÈRE CIV ., N° 16-15867 La requalification du dénouement d’un contrat d’assurance en donation indirecte est le plus souvent envisagée comme moyen de réintroduire dans la masse des biens composant la succession de l’assuré le capital décès et en conséquence de protéger civilement les réservataires pouvant se considérer lésés par […]