Publications & Agenda

A l’aube d’une décision récemment commentée, les obligations de conseil et d’information du conseil en gestion de patrimoine sont ici encore placées sous le feu des projecteurs (Cass. Chambre commerciale financière et économique, 21 juin 2023, n°21-19.853). Dans cette affaire, un client avait souscrit auprès de son cabinet de conseil en gestion de patrimoine un […]

Cette affaire est l’occasion de revenir sur l’abus de faiblesse, infraction encadrée par le Code pénal (art. 223-15-2 du Code pénal) et constitutive d’un délit (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-84.651). En l’espèce, les héritiers ici enfants de la défunte constatèrent lors du règlement de la succession de leur mère que celle-ci avait effectué […]

Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396) Rappelons d’abord quelques principes de base en la matière. L’article 1014 du Code civil prévoit dès le décès du testateur un droit à la chose léguée pour le légataire. Le […]

La vente en nue-propriété à prix ajusté, pour garantir l’équilibre de la transaction entre un vendeur senior qui reste occupant et un investisseur de long terme Par Jean Aulagnier  (AUREP) et Thomas Abinal (MONETIVIA) La vente à prix ajusté s’inscrit dans une stratégie patrimoniale destinée à permettre aux seniors de mobiliser leur patrimoine immobilier auprès […]

La vente en nue-propriété à prix ajusté, pour garantir l’équilibre de la transaction entre un vendeur senior qui reste occupant et un investisseur de long terme La vente à prix ajusté s’inscrit dans une stratégie patrimoniale destinée à permettre aux seniors de mobiliser leur patrimoine immobilier auprès d’investisseurs dans la perspective de trouver des ressources […]

Dans cette affaire (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2023, n°22-12.302), des contribuables avaient mandaté une société pour la recherche de biens immobiliers en Nouvelle-Calédonie dans le but de bénéficier du dispositif fiscal « Scellier Pacifique ».  Après avoir été mis en contact avec un conseil en gestion de patrimoine par ladite société, les clients ont conclu un […]

Détermination des activités éligibles : la doctrine administrative est à nouveau désavouée Décryptage en onze questions/réponses Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de  l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptable s’impose pour apprécier le fondement […]

Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de  l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptage s’impose pour apprécier le fondement et la portée de cette jurisprudence. https://urlz.fr/mDbF sur freepik.com Question n°1 : S’agissant de ce régime de […]

Mise à jour du BOFIP s’agissant du Dispositif d’Encouragement Fiscal au titre des Investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 10) L’Administration fiscale en date du 14 juin 2023 a mis à jour dans sa doctrine administrative les commentaires relatifs au dispositif DEFI. Cette mesure introduite par […]

Dans cette affaire (Cass. 1ère Civ., 1 juin 2023, n° 21-14.924), il est question d’un bien immobilier démembré : Dans une décision antérieure, le juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal susvisé. Après avoir divorcé, l’épouse assigna son ex-mari en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les juges d’appel […]

Question prioritaire de Constitutionnalité : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession (Décision n° 2023-1051 du 1er juin 2023) L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire […]

PAR JEAN AULAGNIER PREFACE DE L’OUVRAGE D’HENRI LEYRAT « USURUIT, GESTION DE PATRIMOINE, ET PRATIQUE NOTARIALE » ED. DEFRENOIS Cet ouvrage destiné principalement aux notaires, acteurs principaux de l’usage du démembrement de propriété, est particulièrement bienvenu.  Depuis fort longtemps les notaires accompagnent leurs clients, confrontés au démembrement de propriété, démembrement le plus souvent « subi », conséquence des règles […]

Lors de la distribution des résultats, la possibilité est ouverte de porter en compte courant les dividendes revenant aux associés. La question se pose alors de savoir si ces sommes doivent faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire au titre des revenus distribués. Une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2022 (req. n° 462533) […]

L’apport de titres acquis en exercice de BSPCE non éligible au sursis d’imposition Dans un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25/05/2023), l’Administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).  Plus précisément, il était demandé si ce gain pouvait […]

Dans ce litige (Cass. Civ 3ème, 25 mai 2023, n° 22-17.246), traitant du droit des sociétés, il est question de la faculté de retrait d’un associé au sein d’une SCI et de la procédure de cession de parts sociales sous l’angle civil. Ici, la SCI était constituée de trois associés à parts égales que nous […]

Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent être pris en compte dans la détermination des « revenus nets issus d’autres sources » (CAA PARIS, 5ème ch., 17 mai 2023, n°20PA01900) Dans ce litige, il est question des modalités d’application du 1° du I de l’article 156 du Code Général des Impôts. Pour l’établissement de l’impôt […]