Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Si la définition du testament-partage est simple dans l’énoncé, poser ce qualificatif sur des dispositions testamentaires est beaucoup plus compliqué en pratique. La frontière entre série de legs d’attribution (autrement dit rapportables), voire préciputaires, et testament-partage est, dans la plupart des cas, très délicate à définir. Or, les conséquences découlant de ces qualifications juridiques sont très différentes ! La réponse revêt donc une importance non négligeable.

L’illustration en est donnée avec un arrêt du 5 décembre dernier (Cass. 1^re civ., 5 déc. 2018, n°17-17.493).

En l’espèce, les hauts magistrats approuvent les juges du fond sur la qualification de testament-partage. Partant, le testament-partage est jugé nul car il porte sur des biens communs. Il est en effet rappelé que le testament-partage ne peut porter que sur des biens dont le testateur a la propriété et la libre disposition. Tel n’est pas le cas des biens communs lorsque la communauté n’est pas dissoute.

L’occasion est ici donnée de rappeler que le testament-partage est un outil fort intéressant pour planifier la dévolution des biens, mais qu’il est à manier avec précaution, et que, pour les raisons que l’on vient d’évoquer, il demeure peu « accessible » aux époux communs en biens.