Mise à jour du BOFIP s’agissant du Dispositif d’Encouragement Fiscal au titre des Investissements forestiers

Mise à jour du BOFIP s’agissant du Dispositif d’Encouragement Fiscal au titre des Investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 10)

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L’Administration fiscale en date du 14 juin 2023 a mis à jour dans sa doctrine administrative les commentaires relatifs au dispositif DEFI. Cette mesure introduite par l’article Article 199 decies H du CGI a fait l’objet d’une profonde modification à l’occasion de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Nous avions d’ailleurs, dans une Newsletter consacrée à l’étude de la loi de finances, décrit les refontes du dispositif DEFI[1].

Pour rappel, l’ancien article 199 decies H est abrogé et l’ensemble du dispositif rénové est codifié au sein d’un nouvel article 200 quindecies du CGI

Parmi les principales modifications on observe que les opérations d’acquisition, de travaux et d’assurance réalisées à compter du 1^er janvier 2023 ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt.  

• Dans le cadre du DEFI acquisition, la surface de l’unité de gestion après acquisition doit désormais être comprise entre quatre et vingt-cinq hectares. Le taux du crédit d’impôt est porté à 25 %. Le plafond annuel des dépenses est désormais fixé à 6 250€ pour une personne seule et à 12 500€ pour un couple
• Dans le cadre du DEFI travaux, la condition tenant à la surface minimale de l’unité de gestion est supprimée.

• Dans le cadre du DEFI assurance, la limite de prise en compte des dépenses par hectare assuré est portée de 6€ à 15€. Auparavant destiné aux contrats souscrits en vue de couvrir le risque de tempête, le dispositif est étendu aux cotisations versées en vue d’assurer le risque d’incendie.

Enfin, le DEFI contrat qui prévoyait un crédit d’impôt au titre des rémunérations versées en vertu d’un contrat de gestion des bois et forêts est abrogé.

[1] Newsletter N°455, 6 janv. 2023,« Loi de finances pour 2023 et seconde loi de finances rectificative pour 2022 : synthèse des principales mesures applicables à la gestion de patrimoine », Geneviève MIERMONT et Henri LEYRAT