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Dans une actualité du 28 novembre 2024 (ACTU-2024-00010), l’Administration notifie avoir apporté des précisions sur sa doctrine administrative relative à la convention fiscale établie entre la France et l’Espagne à Madrid le 8 janvier 1963 en matière de successions.
Cette mise à jour des commentaires administratifs qui dataient de 2012 est consultable dans la section suivante du BOFIP Impôts : BOI-INT-CVB-ESP-20.
Sont notamment mis à jour :
- les commentaires relatifs aux critères de la convention permettant de résoudre un conflit de résidence ;
- les commentaires relatifs à la répartition des biens meubles corporels et incorporels ;
- les commentaires relatifs à la progressivité de l’impôt et précisément au calcul du taux effectif de l’impôt côté français ;
les commentaires relatifs à l’assistance fiscale entre les deux pays ;
Les exemples chiffrés de l’Administration fiscale jusqu’ici donnés en francs sont modifiés pour être passés en euros.