Majeur sous tutelle, PACS et opposition des enfants

Un homme placé sous la tutelle de son fils, issu du précédent mariage, a demandé au juge des tutelles l’autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Le fils s’y oppose. Les magistrats relèvent que les concubins « ont eu un enfant en 1979 et vivent maritalement depuis 1981 », que l’homme « a proposé à sa compagne de se marier et que celle-ci, qui avait alors refusé, souhaite aujourd’hui conclure un pacte civil de solidarité » et, enfin, que « si l’état de santé de l’intéressé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé » (Cass. 1^eciv., 15 nov. 2017, n° 16-24.832, publié au bulletin).
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