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L’article 293 B du CGI prévoit que les contribuables assujettis à la TVA peuvent sous conditions, bénéficier d’une dispense de paiement au regard de la franchise en base. Ce dispositif dépendra du montant de chiffre d’affaires réalisé en N-1.
La loi de finances pour 2024[1] était venue modifier le montant du chiffre d’affaires N-1 à prendre en compte. Ainsi et notamment, à compter du 1er janvier 2025, le contribuable effectuant des prestations d’hébergement pouvait bénéficier de cette franchise si son chiffre d’affaires réalisé en 2024 est inférieur à 85 000€ (contre 91 900€ auparavant). Dans le cas où ce seuil serait dépassé l’année N, l’application de la franchise pourra demeurer à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un seuil majoré (93 500€). Rappelons, que le bénéfice de la franchise de base n’exonère pas pour autant l’assujetti de quelques obligations comptables[2].
Ce seuil a été largement revu à la baisse par la loi de finances pour 2025 (article 10) dans l’objectif de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Cette réforme s’inscrit dans le sillon de l’évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1 er janvier 2025. Le seuil a été fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel en N-1 (ou, 27 500€ pour l’année en cours).
Toutefois, dans plusieurs communiqués de presse le Gouvernement énonce que la mesure n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes. Son entrée en vigueur était initialement prévue au 1er mars. Toutefois, en raison des interrogations que suscitent la mesure pour les entrepreneurs, le Gouvernement a réuni entre le 6 février et le 28 février 2025, une cinquantaine de fédérations professionnelles et des parlementaires qui ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes, suggestions.
Certaines fédérations ont souligné que leurs acteurs représentés n’étaient pas en capacité de répercuter la TVA. A l’inverse, une majorité des fédérations se sont montrées neutre ou favorable à la mesure considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont exprimé des pistes d’amélioration ou demandé la mise en place de mesures d’accompagnement.
Pour répondre à ces différentes positions le Gouvernement va proposer des adaptations de la présente mesure. En attendant, la réforme opérée par la loi de finances pour 2025 est suspendue jusqu’au 1er juin 2025. Durant cette période les entreprises concernées ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Il conviendra donc d’être attentif dans les semaines à venir aux précisions apportées par le Gouvernement afin d’entériner cette réforme de la franchise en base de la TVA. En raison de ces évolutions législatives et des annonces gouvernementales, précisons que l’Administration fiscale a dans un rescrit du 3 mars 2025 (BOI-RES-TVA-000198) précisé les modalités transitoires de sortie de la franchise en base en 2025 pour les assujettis concernés.
[1] LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 (V)
[2] BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20