Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE

(RM MALHURET, JO Sénat du 23 nov. 2023, page 6572)

L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, français :

De la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et contrats d’assurance vie.
Du montant cumulé des primes versées, de la valeur de rachat et du capital garanti desdits contrats supérieurs à 7.500 € au 1^er janvier de chaque année.
Cette obligation se matérialise par une inscription dématérialisée sur le fichier FICOVIE.

Ce fichier présente une certaine importance pratique pour les notaires chargés du règlement d’une succession qui pourront l’interroger, dès lors qu’ils seront mandatés soit par les héritiers du défunt, soit par un bénéficiaire éventuel (Art. L151 B du LPF). Dans le premier cas, le notaire chargé d’établir l’actif successoral, obtiendra les informations détenues par l’Administration, afin d’identifier les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits par le défunt. Dans le second, il obtiendra les informations relatives aux contrats dont le mandant est bénéficiaire à l’exception de celles relatives à d’éventuels tiers bénéficiaires.

On se souvient que le Plan d’Epargne Retraite créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 peut présenter deux formes : un compte-titres ou une assurance (collective). Dans ce dernier cas, l’AUREP, s’était interrogée sur l’état actuel de la législation qui ne prévoyait aucune obligation déclarative sur le fichier FICOVIE des contrats d’épargne retraite assurantiels mais simplement une mention d’existence sur le site INFO RETRAITE, seulement accessible au souscripteur. Mettant en avant le risque de déshérence que cela impliquait en cas de décès du souscripteur-assuré, l’AUREP avait transmis le 23 mars 2023 au gouvernement, une question par l’intermédiaire du sénateur Claude MALHURET, relative à la nécessité de prévoir l’inscription des PER assurantiels sur FICOVIE.

Dans une réponse du 23 novembre 2023, le ministère répondit que les PER souscrits sous la forme assurantielle étaient nécessairement en raison de leur nature soumis à l’obligation déclarative visée à l’article 1649 ter du CGI précité et donc intégrés à FICOVIE. Ainsi, les notaires peuvent « accéder, conformément aux dispositions du 2 de l’article L. 151 B du livre des procédures fiscales, aux informations figurant dans FICOVIE relatives aux PER souscrits par une personne dont ils sont chargés de régler la succession ».

Avis de l’AUREP

S’il est clair que le sens de cette réponse s’inscrit dans la logique implicite des textes et l’intérêt pratique, reste à savoir si les assureurs avaient depuis 2019, entériné dans leurs usages une telle mesure. En tout état de cause, gageons que postérieurement à cette réponse ministérielle, cette pratique entrera dans les usages.