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Nouvelle question au Ministre des Finances et de l’Économie posée à l’initiative de l’AUREP !
Depuis l’adoption du PLF 2019, le 28 décembre dernier, l’équipe de l’AUREP se mobilise sur la question de la nouvelle notion d’abus de droit instaurée à l’article L 64 A du LPF (qui concernera les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2020) et qui soulève nombre d’inquiétudes chez tous les professionnels de la gestion de patrimoine (CGP, notaires, experts-comptables et avocats notamment).
Très rapidement, nous avions soumis au Sénateur Claude Malhuret une première question s’adressant au Ministre des Finances et de l’Économie, et publiée au JO le 10 janvier dernier (Question n°08407).
Nous avons également échangé avec Madame PEYROL, députée qui a porté l’amendement à l’origine de ce texte, pour l’informer des incertitudes importantes qui se font jour (Newsletter n°294 du 8 janvier 2019, par Jean Aulagnier et interview de Catherine Orlhac à l’occasion de l’Université Nortia).
Si le communiqué de presse de Bercy du 19 janvier dernier se veut rassurant sur le sujet des donations avec réserve d’usufruit, il est loin de clore la question (ou plutôt les innombrables questions).
C’est pourquoi l’équipe de l’AUREP reste mobilisée pour alerter le législateur.
Aussi, par l’intermédiaire de l’AUREP, le sénateur Claude Malhuret a déposé une nouvelle question au Ministre des Finances et de l’Économie, publiée au JO le 31/01/2019 (Question n°08670)