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En ce qu’ils ajoutent incompétemment aux dispositions de l’article L221-31 du Code monétaire et financier qu’ils ont pour objet d’expliciter, il y a lieu de procéder à l’abrogation des commentaires administratifs qui prévoient une exclusion des titres souscrits en exercice de BSPCE du PEA. Telle est la décision rendue en décembre dernier par le Conseil d’Etat (CE, 8 déc. 2023, n°482922) saisi d’un recours pour excès de pouvoir.
En effet, quand bien même la version antérieure au 15 juin 2024 de l’article L. 221-31 du Code monétaire et financier ne mentionnait pas les BSCPE parmi les titres éligibles, il en va autrement des titres acquis en exercice de ces bons à partir de sommes versées sur le plan. Dans cette dernière occurrence, aucune disposition règlementaire ou législative ne fait obstacle à l’inscription sur le PEA des titres souscrits.
L’Administration prend acte de cette décision au travers d’une mise à jour Bofip en date du 16 mai 2024 :
- D’une part, s’agissant des commentaires afférents aux modalités de fonctionnement du PEA, elle vient supprimer les alinéas des commentaires BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 §540 alinéa 11 et §585 alinéa 2) qui prévoyaient une impossibilité d’inscription des titres acquis en exercice de BSPCE.
- D’autre part, s’agissant des commentaires administratifs relatifs aux caractéristiques et modalités d’émission des BSPCE, la même mention d’impossibilité qui visait également l’inscription sur un plan d’épargne salariale (notamment PEE) est abrogée (BOI-RSA-ES-20-40-20 n° 30).
A noter, l’Administration a, tout du moins pour le moment, cantonné ces actualisations aux seuls PEA classiques. En conséquence, les commentaires administratifs des PEA PME-ETI visant de manière similaire cette impossibilité d’inscription semblent continuer de recevoir application, sous réserve d’une modification ultérieure.
Toutefois, précisons que ces modifications sont susceptibles là encore d’évolutions au regard de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Cette dernière modifie sensiblement l’article L. 221-31 précité en rétablissant expressément la possibilité pour les droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux titres éligibles d’être inscrits sur un PEA. Là encore, cette évolution concerne les seuls PEA classiques. Pour rappel, ces droits ou bons ne pouvaient plus être inscrits sur un PEA depuis du 1er janvier 2014 (article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013).