Indivision-Occupation par l’indivisaire – Non-paiement de l’indemnité d’occupation-Expulsion

Après le divorce, l’épouse occupe l’appartement qui lui appartient en indivision avec son ex-époux. Or, depuis plus de dix ans, elle ne verse aucune indemnité d’occupation. Pis, le tribunal a ordonné une licitation, mais l’ex-épouse demeure dans l’inertie, ne répondant à aucun courrier en vue de l’établissement des diagnostics immobiliers qui s’imposaient. Elle ne se manifeste même pas auprès de l’huissier qui s’était présenté sur place sans pouvoir la rencontrer.

En conséquence, l’ex-époux avait demandé son expulsion.

Madame s’est alors vu ordonner par la Cour d’appel de libérer l’immeuble indivis dans un certain délai sous-astreinte et c’est vainement, qu’elle s’est pourvue en cassation…

En effet, la cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir « souverainement estimé, par une décision motivée, que le maintien dans les lieux de Mme X.… était incompatible avec les droits concurrents de M. Y.… Sur l’immeuble indivis et a pu en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite » (Cass. civ.1^re, 30 janvier 2019, n° 18-12.403).

Voilà une illustration des limites dans lesquelles un indivisaire peut jouir privativement du bien indivis et donc de « la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires » énoncée à l’article 815-9 du Code civil.