Indivision de jouissance entre nus-propriétaires: sûrement pas !

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Dans cette affaire (Cass. 1^ère Civ., 1 juin 2023, n° 21-14.924), il est question d’un bien immobilier démembré :

• la nue-propriété est propriété indivise de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ;

• la mère de l’époux étant titulaire du droit d’usufruit.

Dans une décision antérieure, le juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal susvisé. Après avoir divorcé, l’épouse assigna son ex-mari en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les juges d’appel retenant une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur envers l’indivision, ce dernier se pourvut en cassation.

La Cour de cassation s’appuyant sur les articles 815-9 et 582 du Code Civil rappelle :

• D’une part, que l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité à l’égard de l’indivision.

• D’autre part, que l’usufruiter a le droit de jouir de tout espèce de fruits soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.

A la lumière de la lecture combinée de ces textes, les juges écartent l’indivision de jouissance entre nus-propriétaires :

« 7. Pour dire M. [F], indivisaire, redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision à compter du 12 mai 2014, l’arrêt retient qu’en vertu de l’ordonnance de non-conciliation, celui-ci jouit privativement du bien indivis qui constituait le domicile conjugal et que la seule privation de jouissance subie par Mme [D], coïndivisaire, génère un droit à indemnité, peu important l’existence d’un démembrement de propriété entre les époux et la mère de M. [F], usufruitière.

8. En statuant ainsi, alors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par M. [F] envers l’indivision, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Ainsi, des époux nus-propriétaires indivis sur la nue-propriété ne peuvent prétendre à une indemnité d’occupation, quand même bien l’un d’eux occuperait le domicile conjugal en vertu d’une ordonnance de non-conciliation, dès lors qu’ils ne disposent en vertu de leur droit d’aucune faculté de jouissance.