Époux séparés de biens et financement d’un logement à affectation familiale

Ce nouvel opus dans la saga des divorces d’époux séparés de biens est rassurant. L’histoire est toujours la même. Le couple marié en séparation de biens pure et simple acquiert dans l’indivision (moitié chacun dans cette affaire) un logement à affectation familiale (résidence secondaire en l’espèce). Le financement est finalement assuré en l’espèce par le mari, à 100%. A l’heure du divorce, il s’estime créancier de sa future ex-femme.

Les magistrats du fond ne font pas droit à sa demande, considérant qu’il s’agit d’une contribution aux charges du mariage. Mais l’arrêt d’appel est cassé (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n°18-20.828).

Voilà une heureuse nouvelle !

L’on sait que les jurisprudences sur le financement des logements du couple sont redoutées car généralement considérées comme contraires à l’esprit du régime de séparation de biens pure et simple.

La particularité réside cette fois dans le fait que pour financer cette acquisition il n’est pas fait recours à un emprunt, mais l’époux utilise des capitaux lui provenant de la vente de biens personnels.

Ce nouvel arrêt pose ainsi une nouvelle limite : l’apport de capitaux n’est pas considéré comme une contribution aux charges du mariage.