Epargne retraite et communauté conjugale : les bons comptes font les bons amis !

Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alimenté à l’aide de deniers communs un placement d’épargne retraite Madelin, replacé dans un contrat E-C-VIE.

Valeria Nikitina Pour Unsplash+

Des difficultés sont intervenues lors de leur divorce à l’occasion des liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’épouse du souscripteur entendait retenir une récompense au bénéfice de la communauté en raison du financement par des deniers communs du contrat retraite, bien propre à son mari.

Les juges de seconde instance avaient alors rejeté ses prétentions, justifiant « que les sommes futures sur lesquelles l’assuré dispose d’un droit au titre d’un tel contrat d’épargne retraite constituent des biens qui ont un caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne, et que M. [I] est fondé à soutenir qu’il n’est tenu à aucune récompense envers la communauté à ce titre. »

Déboutée en appel, l’épouse se pourvut en cassation (Cass. 1^ère civ., 2 oct. 2024, n°22-20.990). Sans remettre en question la nature personnelle du contrat d’épargne retraite, la Haute juridiction censura le raisonnement des juges d’appel qui conduisait à l’absence de récompense dans le cas présent.  Au regard de l’article 1437 du Code civil, elle retient que l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire, en doit récompense à la communauté.

Avis de l’AUREP : D’une part, la Cour de cassation conforte sa jurisprudence antérieure selon laquelle un contrat personnel d’épargne retraite complémentaire, même alimenté à l’aide de fonds communs, constitue un bien propre à l’époux souscripteur.

D’autre part, ce caractère propre acquis, les juges retiennent un droit à récompense au profit de la communauté chaque fois qu’elle aura financé une dépense au profit personnel d’un époux.

Pour autant, cette décision prononcée dans le cadre d’un divorce laisse planer un certain nombre d’incertitudes tant le sujet apparait complexe. Sans précision complémentaire : Quid du montant de la récompense à retenir ? Quid des conséquences d’une dissolution du régime matrimonial selon qu’il intervienne sur un plan d’épargne retraite en cours ou, débloqué ? Quid du raisonnement à suivre selon les modalités de sortie adoptées (capital ou rente) ?