Droits de succession : retour sur la solidarité entre héritiers pour le paiement de l’impôt

Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration que Patrice finit par déposer seul accompagnée du paiement de l’intégralité des droits, en sa qualité de débiteur solidaire.

Patrice engage ensuite des démarches puis une action judiciaire contre son frère pour être remboursé de la quote-part des droits qui incombait à ce dernier.

Il est débouté en appel au motif qu’une expertise judiciaire sur l’évaluation de l’actif successoral est en cours et qu’en attendant, l’imposition établie sur sa seule déclaration pourra s’en trouver contestée.

La Cour de cassation censure l’arrêt, les juges du fond ayant constaté que l’obligation de Jean-Marie à l’égard de l’administration fiscale n’était pas sérieusement contestable. Il doit donc, sans attendre la fin de l’expertise, rembourser à son frère la quote-part d’impôt lui incombant (Cass., civ., 1re, 3 avr. 2019, n°18-14.015).

Cet arrêt permet de rappeler quelques points importants en la matière.

D’abord, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès accompagnée du règlement des droits dus (CGI, art. 641), nonobstant toute mésentente entre héritiers sur son contenu. Qu’il s’agisse d’un désaccord sur l’évaluation des actifs ou sur leur répartition, l’administration n’a pas à patienter (sauf l’hypothèse d’une contestation judiciaire portant sur la dévolution successorale, introduite dans les six mois du décès et s’agissant de certains héritiers seulement). À défaut, les intérêts de retard courent (0,20 % par mois, CGI, art. 1727) et la majoration est applicable (10 ou 40%, CGI, art. 1728).

C’est la raison pour laquelle il est toujours fortement conseillé aux plus « volontaires » des héritiers de procéder à la déclaration, même unilatérale, et au paiement des droits dans les délais fixés par la loi.

Ensuite, la solidarité entre héritiers pour le paiement de l’impôt, prévue à l’article 1709 du CGI, oblige ceux-ci au paiement de l’intégralité de l’impôt, faute de pouvoir échapper aux pénalités en s’acquittant seulement de leur quote-part.

Il appartient ainsi aux plus diligents des successeurs, non seulement de déclarer et de payer le tout, mais aussi, ensuite, de poursuivre le remboursement du trop versé contre leurs cohéritiers…