Dispositifs fiscaux & Responsabilité du Notaire 

Dans ce litige, la défunte avait fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété des parts sociales d’un groupement forestier. Le notaire chargé de l’acte ne fit pas la demande d’exonération prévue par le dispositif fiscal « Monichon », au motif qu’il ne présentait aucun avantage à l’époque des faits, sans toutefois, justifier de ses conclusions. Pour rappel, ce dispositif prévoit sous certaines conditions notamment de gestion durable pendant 30 ans, une exonération de droits à hauteur des ¾ de la valeur des parcelles forestières. 

Les donataires contraints de s’affranchir d’une charge fiscale supplémentaire, assignèrent le notaire en responsabilité et indemnisation pour non-respect de son devoir de conseil et d’information. Les requérants déboutés par les juges d’appel, qui écartèrent la responsabilité du notaire en se basant sur l’étude de la fiscalité de l’époque, se pourvurent en cassation. La Haute juridiction rappela que « le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours ».