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Saisi d’une QPC par la Cour de cassation le 20 février 2019, le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur la conformité aux droits et libertés de l’article 885 D du CGI.
Ce texte rend applicable à l’ISF l’article 773-2° du CGI, qui prévoit, en matière de droits de succession, que la déduction du passif contracté auprès d’un héritier n’est pas possible sauf conditions particulières.
La requérante soutenait ainsi l’inconstitutionnalité de l’article 885 D.
Par une décision du 17 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a jugé que le renvoi opéré par l’article 885 D du CGI est conforme à la Constitution.