Déclaration d’insaisissabilité, indivision et procédure collective

Des époux sont propriétaires indivis d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable (acte publié en avril 2004). Le mari est mis en redressement (septembre 2007) puis liquidation judiciaire (septembre 2008) et le liquidateur assigne l’épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble. Alors qu’une cour d’appel a retenu que « le liquidateur, exerçant les droits et actions du débiteur dessaisi de la libre administration de son patrimoine, a qualité pour agir en partage de l’indivision sur le fondement de l’article 815 du Code civil et que le partage peut toujours être provoqué par l’un des indivisaires, sans que la déclaration d’insaisissabilité puisse faire obstacle à cette action », la Cour de cassation, constatant que le bien avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, estime que « les droits indivis (…) n’ayant pas été appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’avait pas qualité pour agir en partage et licitation » (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302, publié au bulletin).