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Un homme a assigné son ex-épouse aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de leur SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement. L’ex-épouse, prenant acte d’une offre d’achat du bien immobilier constituant le seul actif de la SCI à hauteur de 160 000 €, offre acceptée par son ex-mari, a sollicité l’attribution des parts de celui-ci pour 80 000 €. Acquiesçant à la demande moyennant ce prix – qu’il jugeait très faible –, l’ex-mari a demandé et obtenu des dommages-intérêts complémentaires (40 000 €) contre celle qui, « en refusant abusivement à la fois d’assumer les charges de l’immeuble, ce qui aurait empêché celui-ci de se dégrader, et de signer un mandat de vente », lui avait porté préjudice. Pour les magistrats, « le comportement fautif de [l’ex-épouse] avait entraîné une perte de valeur des parts de la SCI justifiant l’octroi de dommages-intérêts » (Cass. 3eciv., 12 oct. 2017, n° 16-23.748).
https://www.legifrance.gouv.fr
Avis de l’AUREP
l’immeuble, situé dans la région d’Auxerre, avait été acquis en 2001 pour 305 000 € et dépassait les 500 000 € en 2008, lorsque le mari, séparé de son épouse depuis 2006, avait voulu le mettre en vente. Sa valeur avait beaucoup diminué ensuite compte tenu notamment de son état de dégradation avancée (« il apparaît que la végétation a envahi le jardin ainsi que l’intérieur de l’habitation, que l’état de celle-ci est extrêmement dégradé, que les animaux y pénètrent, que l’étanchéité n’y est plus assurée et qu’elle est devenue totalement inhabitable »). Si le mari estimait son préjudice à 185 000 €, il n’a obtenu que 40 000 € malgré l’état de la maison car « il l’a également laissé dépérir ». Quand un « climat extrêmement conflictuel entre les ex-époux » fait le malheur de tous…