Publications & Agenda

Exercice de la fonction de direction post-transmission : comment gérer les transmissions intervenant durant la phase transitoire ?  En 16 Questions/Réponses Plus de six mois après que la phase de consultation publique a expiré, l’administration fiscale n’a toujours pas publié ses commentaires définitifs concernant l’exonération « Dutreil ». Cette période transitoire est particulièrement délicate pour le praticien. Les […]

Question n° 1 : Il a été précédemment indiqué (François Fruleux, Dons manuels : un régime fiscal hétérogène et incertain En onze questions /réponses Newsletter de l’AUREP, n°407) que la décision rendue par la Cour de cassation le 4 mars 2020 (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, F-P+B : JurisData n° 2020-003594) admettant à nouveau […]

Bien qu’ayant occupé leur logement de mi-octobre ou début novembre 2013 au 1er février 2014, M. et Mme B sont parvenus à établir qu’ils « avaient effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale » dans l’immeuble et « étaient fondés à se prévaloir de l’exonération de la plus-value de cession de cette résidence principale ». Par sa décision n° […]

Nous appelons de nos vœux à ce que des études complémentaires sur l’Ulcer Index et le Serenity Ratio soient menées afin de mieux calibrer leur utilisation et dans le but de progresser encore dans la captation du risque perçu par les investisseurs. Une série d’articles par : – Charles NOURISSAT, Conseiller en Gestion de Patrimoine […]

On connaît bien le régime TVA applicable à la location meublée. Tout comme la location nue, elle est exonérée de TVA sur le fondement de l’article 261-D du CGI. La raison de cette exonération ne fait pas mystère. Le législateur n’a pas voulu que la taxe représente un obstacle supplémentaire à l’accès au logement en […]

En onze questions /réponses A l’occasion d’une QPC estivale, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l’article 757 du CGI fixant les modalités de taxation des dons manuels révélés à l’administration fiscales conforme à la constitution (Conseil constitutionnel, 9 juillet 2021, n°2021-923 QPC).   C’est l’occasion pour le comprendre et le maitriser de […]

Une excellente stratégie, pourquoi ? Dès la première édition de notre ouvrage (Gestion fiscale de patrimoine. GRF 1994) on avançait l’idée reprise aujourd’hui dans l’édition 2021, selon laquelle la location aménagée pourrait constituer une alternative à la gestion de l’immobilier d’entreprise. Depuis les années 1970, très nombreuses ont été les créations de SCI destinées à […]

Il arrive qu’un CGP soit interrogé sur le point suivant : j’ai désigné pour bénéficiaires d’un contrat d’assurance : mes enfants Paul et Henri, par moitié chacun, en ayant pris soin de rajouter, selon la formule habituelle, « vivant ou représenté ». Le jour où le contrat se dénouera, (on suppose les enfants vivants), sera-t-il possible, par exemple, à […]

Une décision récente de la Cour d’appel de Lyon[1] nous invite à reprendre la plume pour préciser la portée du « caractère illusoire du droit de rachat » mis en avant par les juges pour qualifier un contrat d’assurance de donation « indirecte » [2]. Nous avions déjà eu l’occasion de débattre de cette qualification de donation indirecte d’un contrat d’assurance […]

Cas pratique : l’apport avant donation La réponse de M. LAPLACE, CGP, diplômé de l’AUREP Problématique de Monsieur MARTIN : Monsieur Hervé MARTIN est propriétaire d’un immeuble à usage d’entrepôt situé à ORLEANS, d’une valeur de 3 500 000 euros. Il a acquis cet immeuble il y a plus de trente ans. Monsieur MARTIN est âgé de 72 […]

La récente réforme du divorce contentieux et quelques décisions intéressantes dans les derniers mois nous invitent à porter un intérêt renouvelé à l’accompagnement des futurs ex-époux dans ces moments délicats. Mais pas n’importe comment. En effet, il s’agit de comprendre en quoi de telles évolutions concernent une pratique patrimoniale qui aurait plus qu’intérêt à ne […]

Une précédente newsletter consacrée à l’imposition d’une plus-value immobilière a permis de mettre l’accent sur l’influence déterminante des principes civils sur l’application des régimes fiscaux lorsque la cession était assortie d’une promesse synallagmatique assortie d’une condition suspensive. Le Conseil d’Etat a de nouveau été confronté à la problématique du transfert de propriété, mais cette fois dans […]

Une série d’articles par : –         Charles NOURISSAT, Conseiller en Gestion de Patrimoine et coresponsable du Certificat Allocation d’Actifs Patrimoniale à l’AUREP –         Pascal PINEAU, associé-fondateur de Métisse France, société de formation et de coaching –         Bertrand PASQUET, diplômé en 2018 du Diplôme Universitaire « Expert en Gestion de Patrimoine » de l’AUREP Le risque financier est au cœur du […]

17,6 millions de foyers français sont propriétaires de leur résidence principale qu’ils conservent en moyenne 10 ans (Situation au 01/01/2020 selon l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4985385. Durée moyenne de détention d’un bien immobilier en 2017 selon les notaires de France : https://www.challenges.fr/immobilier/pourquoi-les-francais-restent-proprietaires-plus-longtemps-avant-de-vendre_555751). Ces deux chiffres résument à eux seuls le fabuleux succès l’exonération de plus-value immobilière au titre de la « […]

Les nouveaux commentaires administratifs afférents à l’exonération « Dutreil » intègrent la jurisprudence récente relative aux sociétés ayant une activité mixte et aux holdings animatrices. Ils détaillent les modifications apportées par la réforme de 2019 aux engagements collectifs de conservation et au dispositif d’engagement « réputé acquis ». Des indications intéressantes sont également fournies concernant les transmissions de droits […]

Outre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse sur de nombreux points n’ayant pas été modifiés par la réforme de 2019 et n’ayant fait l’objet d’aucune jurisprudence, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’exonération « Dutreil » retiennent une lecture restrictive de la réforme du Family Buy Out (FBO) réalisée par la dernière réforme […]