30/01/2023
Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI. Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €. […]
20/01/2023
La 1ère partie de cette étude de cas a été publiée sur le site de l’AUREP, Newsletters n° 452, le 2 décembre 2022 Réponse de Madame FIORILLO Maryse à Monsieur CAMPAIN, Sté IPI (Suite au mail relaté sur le site de l’AUREP en date du 2 décembre 2022 n° 452) J’ai pris connaissance de votre mail […]
06/01/2023
La loi de finances pour 2023 a été adoptée le 30 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, du 30 déc. 2022), après une saisine du Conseil constitutionnel, lequel a censuré quelques « cavaliers législatifs » (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Peu de temps auparavant, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 avait été promulguée […]
09/12/2022
Pour rappel, le régime des plus-values immobilières est institué par les dispositions des articles 150 U et suivants du Code Général des Impôts (CGI ci-après). Ces dispositions engendrent l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (ainsi que d’une surtaxe immobilière le cas échéant) de toute plus-value de cession d’un bien immobilier (autre […]
02/12/2022
Réponse à Madame FIORILLO Maryse Par Monsieur CAMPAIN, CGP Société Ingénierie Patrimoniale Immobilière (IPI) Rue Dorée 69009 Lyon Madame, Vous m’avez consulté pour décider d’un investissement immobilier. Vous disposez d’une somme de l’ordre de 500.000 euros provenant pour la plus grande partie du dénouement à votre profit d’un contrat d’assurance souscrit en son temps par […]
18/11/2022
Question : M. X est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants. Il a désigné pour bénéficiaire du capital décès de son contrat d’assurance-vie son épouse en usufruit et ses deux enfants en nue-propriété. Le capital décès s’élève à 300.000 euros. Est-il possible pour Mme X (âgée aujourd’hui de 75 ans) de réemployer […]
10/11/2022
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d’assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires (CE, 18 octobre 2022, req. N° 462497). L’espèce est intéressante. En effet, deux parents, associés d’une […]
21/10/2022
Le praticien est fréquemment confronté à la question de la réduction des legs gratifiant le partenaire ou concubin survivant d’un usufruit qui le plus souvent porte sur le bien constituant la résidence principale du couple ou les droits détenus par le testateur dans ce logement. Il doit lui porter une attention toute particulière. La méthode […]
14/10/2022
La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou partie en rente viagère[1]. Par conséquent, les règles propres à toutes les ventes immobilières sont applicables, en ce compris les éventuels droits […]
07/10/2022
Les praticiens, spécialement les notaires, mais aussi tous les intervenants d’une planification successorale, sont confrontés à la question de la réduction des libéralités consenties par le défunt lors du règlement de sa succession. Les règles civiles qui régissent ces réductions sont à présent bien établies. Elles ont fait l’objet d’une récente confirmation jurisprudentielle s’agissant de […]
23/09/2022
Il ne s’agit pas d’un cas d’école. Cette situation se rencontre plus fréquemment que l’on veut bien le croire et surtout en cette période d’incertitude caractérisée par des temps de réflexion qui s’allongent durablement avant le passage à l’action, à l’investissement. Des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’un […]
16/09/2022
Des photos sur la commode, quelques secrets derrière la bibliothèque et un testament dans une boite à chaussures… Ce que la psychologie peut apporter à la gestion de patrimoine et au family Office. Pascal Pineau : Bonjour Caroline, tu es diplômée du D.U. « Expert en gestion de patrimoine » et certifiée « Ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise » de […]
09/09/2022
Comme on pouvait s’y attendre suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier (V. F. Fruleux, Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses, Newsletter de L’AUREP, n° 437), la loi de finances rectificative pour 2022 réforme à nouveau le régime d’exonération […]
26/08/2022
Dans quel contexte a été créé le bail à construction ? Le bail à construction a été institué par la loi du 16 décembre 1964 puis codifié sous les articles L. 251 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Intervenant dans un contexte de pénurie foncière, l’objectif poursuivi par le législateur était […]
22/07/2022
NDA : une version plus détaillée de cet article figure au sein de la Revue de droit fiscal (Revue de droit fiscal 2022, n° 25, comm. 257). L’AUREP remercie LexisNexis d’avoir accepté la publication de cette synthèse sur son site La décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai […]
07/07/2022
Même si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticien doit savoir prendre des distances avec les documents et notions comptables lorsqu’il intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Il constatera que sous cet angle également la doctrine administrative pose problème à bien des égards. La récente réforme du statut de […]