Publications & Agenda

« La proposition n° 23 du rapport Pérès/Potentier marquée du sceau du réalisme » Parviendra-t-on enfin à faire admettre l’évidence que le contrat d’assurance vie (de capital différé contre assuré) réalise une libéralité qui doit être soumise aux règles ordinaires du droit des successions, c’est-à-dire rapportable et réductible dans le respect des droits des réservataires. La proposition […]

La sanction du recel est une menace sérieuse pour tout héritier qui voudrait jouer au petit – ou grand – cachotier. Pour autant, la demande se heurte parfois à des difficultés pratiques qui la rendent beaucoup moins redoutable. La jurisprudence récente en donne un certain nombre d’illustrations, notamment lorsque le conjoint survivant en est la cible. Revue […]

Mr et Mme GAGNAIRE, âgés respectivement de 73 et 71 ans, sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants[1]. Leur patrimoine est composé de la manière suivante : Résidence principale : 600.000 euros (bien localisé et bien composé)Immeuble locatif :    1.000.000 euros (divisé en 4 appartements loués)Épargne monétaire :   100.000 euros (épargne de précaution)Épargne […]

Question 1 : Les commentaires administratifs concernant la réforme de l’abus de droit étaient-ils particulièrement attendus par les praticiens ? Réponse : Oui La réforme a légitimement inquiété les praticiens de la gestion de patrimoine. Portée par la loi de finances pour 2019, elle date de plus d’un an et s’applique aux actes et opérations réalisés depuis le […]

Le Conseil constitutionnel vient de prendre position contre la position de l’administration fiscale en matière de traitement de la prestation compensatoire (Décision n° 2019-824 QPC, 31 janvier 2020). La solution, favorable aux contribuables, apparaît cohérente et devrait permettre d’envisager plus sereinement certaines articulations en matière de modalités de règlement. Nous profiterons de l’occasion pour rappeler succinctement les principes […]

Dans un souci de modernisation et pour alléger les obligations fiscales des contribuables, l’article 21 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité de l’enregistrement qui s’imposait à l’égard de nombreux actes ou opérations et a abrogé les droits fixes qui les frappaient. Si l’intention est louable, le résultat est confus et […]

À PROPOS D’UN ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019, CASS.1ÈRE CIV ., N° 16-15867 La requalification du dénouement d’un contrat d’assurance en donation indirecte est le plus souvent envisagée comme moyen de réintroduire dans la masse des biens composant la succession de l’assuré le capital décès et en conséquence de protéger civilement les réservataires pouvant se considérer lésés par […]

Il existe effectivement un cas dans lequel la donation par un seul époux d’un bien commun ne donne pas lieu à récompense : c’est lorsqu’elle bénéficie l’enfant commun. La solution, expressément prévue pour la dot – liée à l’installation de l’enfant –, a été étendue à l’ensemble des donations au visa des articles 1438 et 1439 du Code civil. Aux termes […]

Lorsque l’entreprise est véhiculée sous la forme d’une société, l’éventualité d’une transmission à titre onéreux des parts ou actions peut opportunément être anticipée grâce au recours à certaines clauses statutaires, ou encore extra-statutaires. LES VOIES DE SORTIE A – Cession ou retrait ? Traditionnellement, la sortie d’un associé à titre onéreux est regardée comme synonyme […]

S’il est très utile et ouvre largement le périmètre du régime de faveur « Dutreil », le régime d’interposition de sociétés constitue assurément l’application la plus complexe de ce dispositif intrinsèquement nébuleux. Les conseils d’un spécialiste de ce régime sont précieux pour cerner les points de vigilance et proposer les solutions permettant de résoudre les difficultés rencontrées.     […]

Quand certains sujets intéressent naturellement, d’autres sont moins attirants. Parmi ces derniers, difficile de ne pas faire figurer cautionnement et privilège de prêteur de deniers. C’est dommage, mais c’est ainsi. Aussi essaierons-nous d’être sobres et efficaces pour que l’enchaînement des principes récemment mis à l’honneur ne laisse pas même le temps à l’ennui de s’installer. […]

Communauté légale La communauté légale, on le sait, peut singulièrement compliquer la tâche aux époux eux-mêmes (et à ceux qui les accompagnent, en gestion de patrimoine notamment) en cas d’exercice d’une activité professionnelle par l’un d’eux. Les choses s’enchevêtrent encore davantage lorsque le conjoint s’en mêle. Une invitation notamment à revenir sur les questions de […]

On a pris une mauvaise habitude, bien difficile à corriger tant elle est ancienne et répétée, on enseigne, on écrit, on affirme que lorsque l’usufruit prend fin, soit par l’arrivée du terme, soit par le décès de l’usufruitier (v. article 617 du code civil), cet usufruit « rejoindrait » la nue-propriété[2]. Nous voulons démontrer et […]

Le projet de loi de finance pour 2020 vient d’être transmis. Les premiers commentaires laissent à penser qu’il n’y a pas ou peu de nouveautés. C’est vrai. C’est un PLF où l’on reprend son souffle, une sorte de respiration après les ambitions importantes des années précédentes, instituant la flat tax, l’IFI et le prélèvement à […]

Le Conseil d’Etat a récemment consacré le caractère amortissable d’un usufruit viager[1] et admis la possibilité de fixer la durée de cet amortissement d’après l’espérance de vie de l’usufruitier.Les deux principes suscitent l’approbation. Reste à déterminer comment ils s’intègrent dans l’environnement fiscal qui est le leur, compte tenu des dispositions souvent restrictives régissant le démembrement […]

L’isolement des ainés est souvent constaté. La dispersion géographique des familles, est de plus en plus fréquente. Leurs enfants sont partis pour de multiples raisons, familiales et professionnelles. Les parents en fin de vie se retrouvent seul. La solidarité familiale se délite progressivement, des enfants trop éloignés n’apportent plus du fait de leur absence l’assistance […]