Publications & Agenda

Article publié dans le magazine Gestion de Fortune n°366, Mars 2025 Depuis un arrêt du 19 septembre 2012 (n°11-15.460), la réalisation de travaux d’amélioration, voire de construction, par l’usufruitier sur le bien démembré sont devenus monnaie courante. De telles opérations appellent pourtant à la plus grande vigilance ainsi que l’illustre la décision commentée. Si l’arrêt […]

A l’heure où le poker en ligne fait fureur chez les amateurs, l’administration, friande de surveillances des sites de poker en ligne, est-elle en droit de prétendre à l’imposition des gains ainsi réalisés au titre de l’impôt sur le revenu ? Cette problématique a été soumise pour la première fois au Conseil d’état en 2018 (CE, […]

L’éclairage en version PDF : ICI A la suite d’un parcours législatif inhabituel, la loi de finances pour 2025 a définitivement été considérée comme adoptée le mercredi 5 février dernier par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’est, une nouvelle fois engagée, en application de l’article 49-3 de la Constitution, sur l’ensemble du projet de loi de […]

Cette notion a pour vous un sens professionnel. Elle est une valeur de référence pour orienter vos pratiques. Elle a donc à la fois un rôle et un statut. Commençons donc par la définir : Exemple : Il faut être capable de DECISION, de s’opposer à des tendances, à des inclinations, à une soumission Exemple : une personne […]

Cette question est récurrente chaque fois que la loi fiscale vient modifier tel ou tel texte fiscal. Et c’est particulièrement le cas lorsqu’il est question de l’application de la loi de finances qui, au regard de la loi organique, doit être votée chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition. Le principe […]

Dans quelle mesure les dépendances peuvent bénéficier de cette exonération ? Une décision de la Cour administrative de Nantes apporte un éclairage particulièrement intéressant sur la délicate question de ce que l’on entend par ”dépendances immédiates et nécessaires“ au sens de l’article 150 U, II-3du CGI (CAA Nantes 22 décembre 2023, n° 23NT00536). Cet article dispose en […]

Les commentaires administratifs mis en ligne par l’administration fiscale le 26 septembre dernier dessinent un champ d’application équivoque des dettes de restitution concernées par l’article 774 bis du CGI. On peut à bien des égards douter de leur légalité (V. F. Fruleux,  Quasi-usufruit : comment l’administration fiscale tente de réécrire l’article 774 bis du CGI, […]

Depuis plusieurs années, le marché américain ne cesse de surperformer les marchés du reste du monde, notamment sous l’impulsion de quelques entreprises pionnières en matière d’innovation, la dernière en date étant Nvidia. Cette différence s’est encore accentuée suite à l’élection de Donald Trump, d’une part, et aux déboires politiques des deux principaux pays d’Europe, la […]

Une fameuse idée se louer à soi-même par le biais d’une SCI A vrai dire pour aller à la chasse au redressement fiscal, il n’y a pas mieux. Rappelons le contexte. Les dispositions de l’article 15-II du CGI dispose que ″Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis […]

Solution Notaires Hebdo, 28 nov. 2024, n° 39, Minutes pratiques, Question/Réponse, Inf. 10 La question : Lorsque la cession ne porte que sur une partie d’un bien acquis initialement d’un seul tenant, comment ventiler le prix d’acquisition du bien pour extraire le prix de la seule partie revendue et calculer la plus-value immobilière ? La réponse : Lorsque […]

S’ils sont moins contestables que ceux délimitant les dettes de restitutions concernées, les commentaires administratifs précisant les modalités de taxation du nu-propriétaire visé par l’article 774 bis sont imparfaits. Ils laissent de côté nombre de questions auxquels les praticiens seront confrontés. A bien y regarder ils livrent aussi des indications précieuses : pour liquider l’impôt de […]

Les dispositions de l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales (LPF) fondent le droit de l’administration de procéder à une rectification de toute déclaration déposée par un contribuable, quel que soit l’impôt. Lorsqu’une insuffisance ou une omission est constatée, elle met alors en œuvre de la procédure de rectification contradictoire. Mais bien entendu, elle […]

La détermination de la prestation compensatoire est un exercice éminemment délicat. A chacun sa croix – et sa capacité à la porter. Sans même évoquer le dosage et le moment d’emploi, nous aborderons aujourd’hui, dans le sillage de la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 3 juill. 2024, n° 22-11.443), un ingrédient dont il s’agira modestement de […]

Décryptage des commentaires administratifs et adaptation des stratégies patrimoniales En février dernier, commentant l’introduction du nouvel article 774 bis au CGI, nous avions fait part de notre déception, causée par la méprise des mécanismes civils liés tant aux donations qu’au démembrement dont attestaient tout à la fois la teneur des débats parlementaires et la rédaction […]

La stratégie est pour le moins bien connue : dans le dessein de transmettre dans le cadre d’une solution optimisée, le propriétaire d’un bien peut envisager de recourir à une donation de la nue-propriété de celui-ci. L’idée est évidemment, qu’à son décès, le nu-propriétaire devienne plein propriétaire en franchise de tout droit de mutation sur le […]

Comme celle consacrée aux entreprises individuelles, sous la pression de la jurisprudence, la doctrine administrative relative au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux transmissions de parts sociales et actions évolue favorablement. Elle reste cependant trop restrictive. Question n°1 : Les nouveaux commentaires administratifs concernant le régime d’exonération applicable aux transmissions de parts sociales et actions (CGI art. […]