Publications & Agenda

Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396) Rappelons d’abord quelques principes de base en la matière. L’article 1014 du Code civil prévoit dès le décès du testateur un droit à la chose léguée pour le légataire. Le […]

Dans cette affaire (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2023, n°22-12.302), des contribuables avaient mandaté une société pour la recherche de biens immobiliers en Nouvelle-Calédonie dans le but de bénéficier du dispositif fiscal « Scellier Pacifique ».  Après avoir été mis en contact avec un conseil en gestion de patrimoine par ladite société, les clients ont conclu un […]

Mise à jour du BOFIP s’agissant du Dispositif d’Encouragement Fiscal au titre des Investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 10) L’Administration fiscale en date du 14 juin 2023 a mis à jour dans sa doctrine administrative les commentaires relatifs au dispositif DEFI. Cette mesure introduite par […]

Dans cette affaire (Cass. 1ère Civ., 1 juin 2023, n° 21-14.924), il est question d’un bien immobilier démembré : Dans une décision antérieure, le juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal susvisé. Après avoir divorcé, l’épouse assigna son ex-mari en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les juges d’appel […]

Question prioritaire de Constitutionnalité : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession (Décision n° 2023-1051 du 1er juin 2023) L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire […]

L’apport de titres acquis en exercice de BSPCE non éligible au sursis d’imposition Dans un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25/05/2023), l’Administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).  Plus précisément, il était demandé si ce gain pouvait […]

Dans ce litige (Cass. Civ 3ème, 25 mai 2023, n° 22-17.246), traitant du droit des sociétés, il est question de la faculté de retrait d’un associé au sein d’une SCI et de la procédure de cession de parts sociales sous l’angle civil. Ici, la SCI était constituée de trois associés à parts égales que nous […]

Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent être pris en compte dans la détermination des « revenus nets issus d’autres sources » (CAA PARIS, 5ème ch., 17 mai 2023, n°20PA01900) Dans ce litige, il est question des modalités d’application du 1° du I de l’article 156 du Code Général des Impôts. Pour l’établissement de l’impôt […]

Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieux en la matière demeure relativement élevé, particulièrement en première instance. Les faits apparaissent relativement simples. Une défunte laisse pour lui succéder deux enfants A et B.  […]

La Cour d’appel de Nîmes vient de rendre une décision conforme à la position jurisprudentielle existante s’agissant de la recherche du caractère manifestement exagéré des primes versées par l’assuré. Dans cette affaire, le défunt laisse pour lui succéder trois enfants nés d’une première union ainsi que son épouse. Les enfants, s’estimant lésés dans le montant […]

Assurance vie : La compagnie d’assurance n’est pas tenue de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance vie souscrits par le de cujus. Dans cette affaire (Cass, 1ère Civ., 13 avr. 2023, n°21-20.272), il est question de la liquidation d’une succession. La défunte avait souscrit […]

Retour sur l’exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments transmis Le présent arrêt (CE, 8ème chambre, 12 mai 2023, n°467294) est l’occasion de revenir sur l’application de l’article 238 quindecies du Code Général des Impôts qui prévoit un régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments transmis. […]

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation […]

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) a récemment publié le montant de ses ressources à fin 2022. Elle s’élève désormais à 6,941 milliards d’euros ce qui représente une levée record de 829 millions d’euros de contributions nettes sur 2022. Ce système est alimenté par ses adhérents, les banques et prestataires de […]

La cession de titres à prix minoré fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Cette minoration peut être caractérisée dès lors qu’il existe un écart manifestement excessif entre le prix de cession d’un élément de l’actif et sa valeur vénale. Dès lors, cette opération peut revêtir la forme d’un acte anormal de gestion si la société cédante […]

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur un sujet source d’une jurisprudence abondante : la portée de l’obligation de la contribution aux charges du mariage pour des époux séparés de biens. Dans cette affaire, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcèrent (Cass. 1ère Civ., 05 avril 2023, n° 21-22.296). Des difficultés […]