Publications & Agenda

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l’action en réduction était enfermée dans le délai de prescription de droit commun de 30 ans (2262 C. civ ancien) La loi est venue créer un délai spécifique pour l’action, raccourci à cinq ans à compter de l’ouverture de […]

On assiste depuis quelques années à une certaine discordance entre les juges du fond sur la question de l’exigibilité au droit de partage du préciput. Pour cause, l’Administration a, dans de nombreuses propositions de rectification, considéré le préciput comme une opération de partage soumise à l‘impôt de partage. La majorité des jugements, confortés par des […]

Au travers de plusieurs éclairages publiés dans nos colonnes1, Monsieur Pierre FERNOUX décryptait la définition de la notion de société à prépondérance immobilière au sens de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150 UB), de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 219-I-a sexies-0 bis) et des droits d’enregistrement (CGI, art. 726). La définition étant protéiforme, […]

M. et M. X s’étaient heurtés à un rejet par le ministre concerné de leur demande tendant à l’abrogation du paragraphe n° 250 des commentaires BOFIP publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10. Ainsi, ils saisirent le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de cette décision pour excès de pouvoir (CE, 3 oct. 2024, n° 495724). Ces commentaires […]

La notification d’une proposition de rectification par l’Administration à un contribuable se fait-elle nécessairement par envoi postal ? Cette importante question fut récemment soumise à l’examen des juges de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 28 juin 2024, n°22PA05281). Il apparait important sinon nécessaire d’étudier la solution retenue en ce qu’elle est susceptible d’appeler […]

Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat avait, en cours d’union, alimenté à l’aide de deniers communs un placement d’épargne retraite Madelin, replacé dans un contrat E-C-VIE. Des difficultés sont intervenues lors de leur divorce à l’occasion des liquidation et partage […]

La présente affaire vient rappeler que l’usufruitier, s’il est titulaire d’un droit de jouissance, n’est pas pour autant dépourvu de devoirs tendant à éviter tout abus qui porterait atteinte au nu-propriétaire. En l’espèce, un défunt laissait pour lui succéder ses deux enfants issus d’une première union et, son épouse commune en bien, usufruitière, en vertu […]

On le sait, les sommes réparties au titre de la participation sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont, bloquées pendant à minima cinq ans. Toutefois, la loi (Code du Travail, art. R3324-22) prévoit que les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration de ce délai dans différents cas qu’elle énumère. […]

Dans ce litige soumis à l’examen de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777), il était question de déterminer si, l’absence d’échéance dans un pacte de préférence, était de nature à porter atteinte au droit de propriété. Les faits ne présentaient pas de difficultés particulières. Une propriétaire avait consenti, sur une […]

Dans cette affaire, un artisan avait cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017 avant d’être mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre et 2 octobre 2018.Le liquidateur demandait par la suite au juge-commissaire d’ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble d’habitation de l’entrepreneur et son épouse, immeuble constituant leur résidence principale. […]

Retour sur la clause type « Mes héritiers » qui, soulève en pratique des difficultés d’interprétation.  L’infographie ci-après décrit chronologiquement les faits de l’affaire qui nous intéresse. Le litige, portait donc sur l’identification de la qualité des bénéficiaires désignés dans l’acception « Mes héritiers ». Intéressons nous désormais à la position de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, […]

Article Pierrepapier.fr – Par Guy Marty – 27 mai 2024 Le placement en SCPI soulève aujourd’hui de nombreuses questions. Que penser des baisses du prix des parts ? Que vont devenir les SCPI majoritairement investies en bureaux ? Les sociétés de gestion ont-elles eu tort de collecter massivement ces dernières années, quand les prix étaient au plus […]

Dans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 ans (12 mars), le client d’une banque avait, par l’intermédiaire de celle-ci signé une demande d’adhésion auprès d’une compagnie d’assurance à un contrat d’assurance vie. Le client avait désigné ses deux petits-enfants bénéficiaires par parts égales du capital assuré en cas de décès. […]

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu récemment un nouvel arrêt relatif à la requalification d’une opération en donation. Dans cette affaire, un mari et son épouse avaient consenti à leur fils X respectivement un bail à cheptel et un bail à ferme sur leur exploitation agricole. Des difficultés sont intervenues […]

On le sait, la présence d’un élément d’extranéité dans la situation d’un client emporte des conséquences civiles et fiscales nécessitant une certaine maîtrise des conflits de loi. Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, il est précisément question de l’application du régime primaire impératif français à des époux soumis à une régime matrimonial étranger. A cet […]

La présente affaire (Cass. civ. 3ème, 19 sept 2024, n°22-18.687) donne à voir un conflit familial larvé sur fond de pouvoir et d’argent porté sur le devant de la scène juridique et mettant en lumière l’importance d’être bien accompagné pour établir les règles du jeu entre associés et titulaires de droits démembrés. L’affaire est celle […]