Publications & Agenda

Madame X est décédée en 2007 laissant pour lui succéder son mari ainsi que ses deux enfants. Le premier opta pour l’usufruit de la succession tandis que ses enfants recueillirent la nue-propriété. Parmi les biens composant l’actif successoral, figurait un comptes-titres ordinaire et deux PEA (transformés en CTO après leur clôture). Les faits rapportent que […]

Dans une actualité du 28 novembre 2024 (ACTU-2024-00010), l’Administration notifie avoir apporté des précisions sur sa doctrine administrative relative à la convention fiscale établie entre la France et l’Espagne à Madrid le 8 janvier 1963 en matière de successions. Cette mise à jour des commentaires administratifs qui dataient de 2012 est consultable dans la section […]

Les sommes issues de cotisations obligatoires ne sont pas déblocables pour l’acquisition de la résidence principale. Telle est la leçon à tirer d’une nouvelle affaire placée entre les mains du médiateur de l’AMF début décembre (Journal de bord du Médiateur, Dossier du mois, 4 déc. 2024). En l’espèce, Mme H. avait, transféré son contrat de […]

Les faits de l’espèce ne présentaient pas de difficultés particulières. Une société H. exerçait une activité d’administrateur de biens, de location d’immeubles et de transactions immobilières. Le 23 décembre 2010, elle a acquis la totalité des parts de la SCI du 9 bis. Cette dernière était propriétaire d’un immeuble à usage commerciale et de bureaux […]

Intéressons nous aujourd’hui à la portée d’une réponse ministérielle relative au périmètre de la déclaration d’un don manuel. En raison de l’imprécision de la question formulée, nous nous attacherons ici aux règles générales formulées entourant la déclaration différée d’un don manuel. (RM Richard, n° 00845, JO Sénat, 7 nov. 2024, p.4347) Dans le cas rapporté […]

Madame X est décédée en 2007 laissant pour lui succéder son mari ainsi que ses deux enfants. Le premier opta pour l’usufruit de la succession tandis que ses enfants recueillirent la nue-propriété. Parmi les biens composant l’actif successoral, figurait un comptes-titres ordinaire et deux PEA (transformés en CTO après leur clôture). Les faits rapportent que […]

Créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’article 477-1 du Code civil prévoit que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial. Les modalités et l’accès à ce registre devaient être réglés en aval par décret en Conseil d’Etat. Attendu, […]

Le vote du Budget 2025 aura donc eu raison du Gouvernement Barnier contraint, par une motion de censure votée la semaine dernière, de démissionner. Précisons que cette censure faisait suite au déclenchement, par le Gouvernement, de l’article 49.3 de la Constitution pour éviter le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale. […]

Les faits du litige s’inscrivaient dans le cadre de la liquidation d’une société. Plus précisément, une SARL L. exploitait un hôtel bar-restaurant. Le capital de la société était détenu à hauteur de 60% par la SARL F., elle-même détenue intégralement par son gérant et associé unique M. X.. A la suite de la liquidation de […]

Dans un rescrit publié le 14 novembre 2024, l’Administration fiscale est venue apporter les réponses à une question loin d’être anecdotique pour les praticiens (BOI-RES-RPPM-000135, 14/11/2024). Celle-ci visait l’articulation, au sein d’un foyer fiscal, des régimes d’abattements suivants prévus pour les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de titres : Le second visant les abattements […]

Le 26 septembre 2024, le Comité d’abus de droit fiscal a rendu de nouveaux avis. (CADF/AC n° 2/2024, affaire n°2024-12 et 13). L’occasion pour nous de revenir sur un cas d’école : les risques associés à la vente de la nue-propriété d’un bien à un prix minoré. En l’espèce, Madame X avait cédé, pour un prix […]

Attendue, la position de la chambre plénière de la Cour de cassation sur la validité d’une clause de minorité en SAS vient de tomber. Rappelons dès à présent que ce litige siégeait dans la délimitation de la liberté statuaire laissée aux associés de SAS pour encadrer la majorité des décisions collectives. Précisément, nous avions à […]

Question épineuse, celle des travaux d’amélioration réalisés par l’usufruitier occupe une nouvelle fois le devant de la scène. L’affaire commentée aujourd’hui s’articulait autour du règlement conflictuel d’une succession. Des époux avaient de leur vivant consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine. Un usufruit successif avait été réservé au […]

En présence d’héritier(s) réservataire(s), le légataire universel, ne bénéficie pas de la saisine successorale si bien qu’il devra demander délivrance de son legs auprès des premiers (Civ. code, art. 1004). Si les héritiers s’opposent à la délivrance de son legs, le légataire universel pourra solliciter la délivrance en justice. En l’espèce, la première chambre civile […]

Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils. Tout l’enjeu des débats portait sur le rapport à la succession de ces […]

Un arrêt notable du 18 septembre 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 18 sept. 2024, n° 22-24.646) rappelle un principe sur le périmètre de l’action en nullité d’une décision prise en assemblée générale en l’absence d’une convocation du curateur d’une personne protégée. Elle donne par ailleurs des indications sur […]