01/03/2019
Après le divorce, l’épouse occupe l’appartement qui lui appartient en indivision avec son ex-époux. Or, depuis plus de dix ans, elle ne verse aucune indemnité d’occupation. Pis, le tribunal a ordonné une licitation, mais l’ex-épouse demeure dans l’inertie, ne répondant à aucun courrier en vue de l’établissement des diagnostics immobiliers qui s’imposaient. Elle ne se […]