Publications & Agenda

La cession de titres à prix minoré fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Cette minoration peut être caractérisée dès lors qu’il existe un écart manifestement excessif entre le prix de cession d’un élément de l’actif et sa valeur vénale. Dès lors, cette opération peut revêtir la forme d’un acte anormal de gestion si la société cédante […]

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur un sujet source d’une jurisprudence abondante : la portée de l’obligation de la contribution aux charges du mariage pour des époux séparés de biens. Dans cette affaire, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcèrent (Cass. 1ère Civ., 05 avril 2023, n° 21-22.296). Des difficultés […]

Publication annuelle des plafonds relatifs à l’exonération des produits issus de la location ou sous-location d’une partie de la résidence principale Comme chaque année, l’Administration fiscale a publié les plafonds annuels de loyers considérés comme raisonnables pour l’année 2023 afin de bénéficier de l’exonération des produits issus de la location ou sous-location d’une partie de […]

Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général impôts, apporte des précisions sur : Il est à noter que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa […]

Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033). Dans cette affaire, deux époux s’étaient engagés dans une procédure de divorce. Dans un arrêt en date du 9 mars 2021, la Cour d’Appel […]

Les fables de Jean de La Fontaine (1621-1695) sont enseignées aux écoliers, sans doute pour stimuler leurs neurones et leur inculquer les bases d’une certaine « morale ». Mais, on le sait, leur but est autre, il s’agit d’énoncer habilement des vérités qui ne pourraient l’être autrement tant l’intention est moqueuse. La drôlerie de la […]

Lorsque que la sous-location est interdite, le preneur du bail d’habitation est tenu de rembourser au bailleur les sous-loyers encaissés sans déduire les loyers acquittés (Cass. 3ème civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.542) : Le 15 mai 2007, la régie immobilière d’une ville a signé avec un homme un bail portant sur un local à […]

L’Aurep a développé son application de calculs patrimoniaux, pour accompagner les professionnels de la gestion de patrimoine au quotidien dans leurs activités de conseils: ✔ application à télécharger sur smartphone* ou tablette*✔ intuitive et guidée✔actualisation auto. des fonctionnalités lors de votre connexion✔abonnement de 12 mois  [CGV et CGU Calculatrice AUREP 2023] ✔ accès via un lien de téléchargement délivré sur […]

Une mère fit donation à ses trois enfants (deux filles et un fils) de la nue-propriété d’immeubles tandis qu’elle conserva l’usufruit. Quelques années plus tard, elle donna à son fils l’usufruit qu’elle s’était réservée. Au décès de la mère, des difficultés survinrent au cours des opérations de partage de la succession. Les deux filles assignèrent […]

L’acte anormal de gestion est réputé constitué si l’entreprise ne peut démontrer avoir bénéficié de contreparties à l’abandon de créances ou d’intérêts qu’elle a consenti à un tiers (CAA Lyon, 4 août 2022, n° 20LY00934) : Dans cette affaire, l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’une facture réglée par une SCI au motif que cette […]

Pour déterminer le TEG, il appartient au prêteur de s’informer au préalable, auprès de l’emprunteur, du coût de l’assurance décès-invalidité obligatoire (Cass. 1ère civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.646) : En 2009, une banque a consenti à une SCI un prêt immobilier remboursable au TEG de 4,70 % l’an, taux déterminé hors coût de l’assurance décès-invalidité subordonnant l’octroi du […]

Nous vous proposons de vous inscrire à la présentation du Certificat « Gestion Internationale du Patrimoine », animée par Messieurs Sébastien COMPAROT et Guillaume SOUDEYle 07avril à 18h00. Nous vous invitons à réserver votre place, dès à présent. Pour ce faire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous : INSCRIPTION FERMÉE

Une cession unique de locaux commerciaux distincts est exclue du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (Cass. 3ème civ., 29 juin 2022, n° 21-16.452) : Dans cette affaire, le propriétaire de deux locaux commerciaux loués par bail commercial à deux locataires distincts et d’un local […]

L’article 7 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) prévoit deux clauses anti-abus pour la déduction des amortissements des fonds commerciaux, l’un visant le dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 mis en place par l’article 23 de la loi de finances […]

Acte anormal de gestion : la conformité d’une renonciation à recettes avec l’objet social de l’entreprise est insuffisante pour lui conférer un caractère normal En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet […]

Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer son prix d’acquisition lorsque celles-ci n’ont pas été établies au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé (CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 20NT01369) : […]