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L’apport de titres acquis en exercice de BSPCE non éligible au sursis d’imposition
Photo de Dim Hou sur Unsplash
Dans un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25/05/2023), l’Administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Plus précisément, il était demandé si ce gain pouvait bénéficier du régime fiscal du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI).
L’Administration précise que les gains ainsi générés ne bénéficient pas du régime de faveur du sursis d’imposition. Ainsi, le renvoi à l’article 150-0 A du CGI opéré au sein de l’article 163 bis G du même code et définissant le régime fiscal spécifiquement applicable aux cessions susvisées, n’est prévu que pour la détermination de l’assiette des gains de cession. Ainsi, toute extension implicite à l’article 150-0 B du CGI est écartée.
Il y a donc lieu de faire application du régime fiscal défini à l’article 163 bis G susvisé, si les conditions d’application sont remplies. Ainsi, le taux applicable dépendra de l’ancienneté du bénéficiaire des BSPCE au moment de la cession des titres. Dans le cas contraire, les gains seront assimilés à des compléments de salaires et imposés en tant que tels à l’impôt sur le revenu.
Avis de l’AUREP
L’administration met donc fin aux débats qu’il existait en la matière en retenant une lecture stricte des textes. Il nous semble, sur la base de ce raisonnement, que cette logique puisse être étendue au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ce rescrit pose une question évidente de liquidité dans le cadre d’une opération d’apport. Dans ce cas, le salarié ou dirigeant apportant ses titres souscrits en exerçant ses BSPCE se verrait contraint de s’affranchir immédiatement d’une charge fiscale alors même qu’il ne disposerait pas des liquidités nécessaires.
Cette position de l’Administration intervient alors même qu’un projet de loi vient d’être déposé (24 mai 2023) par le Gouvernement en faveur du « partage de la valeur au sein de l’entreprise » en vue notamment de développer l’actionnariat salarié.