Pour rappel, l’article 41 du Code général des impôts prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, un dispositif de report d’imposition des plus-values professionnelles générées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle.
Jusqu’à présent, selon la réponse ministérielle Bob du 29 mars 2005 (RM Bobe n° 46957, JO AN du 29 mars 2005 p. 3265), reprise dans la doctrine administrative relative au dispositif, les loueurs de fonds de commerce, administrant une activité de rapport, n’étaient pas considérés comme exploitant une entreprise individuelle pour l’application de ce régime.