04/04/2025
Les plus-values réalisées lors de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières et de droits sociaux par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 150-0 A). Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou […]