Publications & Agenda

Un avis du Comité de l’abus de droit fiscal présente un grand intérêt en ce qu’il se prononce sur une insuffisance de prix intervenue lors de la cession d’une nue-propriété (séance n° 2/2024, aff. n° 2024-12). Dans cette affaire, une dame âgée de 80 ans avait cédé à une SCI la nue-propriété d’une villa entourée de dépendances […]

Nous l’avions relayé il y a quelques mois, l’Administration fiscale a, depuis le 16 janvier 2025, généralisé de la dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels. A compter du 13 mars 2025, l’Administration ouvre cette généralisation aux particuliers.  Pour cela, rendez-vous dans « Votre espace particulier » puis sur l’onglet « Autres services ». Le contribuable pourra alors […]

Lorsque des époux communs en biens divorcent, la tentation de dissimuler quelque bien ou droit peut exister. Le recel, sanction forte, est là pour dissuader d’abord, punir ensuite si nécessaire. Le juge doit distinguer le tricheur du distrait. Dans l’exercice, reste à savoir ce que cacher signifie… Si nos propos vont d’abord concerner le recel […]

L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions. L’exonération partielle s’élève en principe à 75 % de la valeur des biens transmis. A la suite de nombreuses discussions des […]

Dans cet arrêt, les faits étaient pour le moins singuliers. Une SARL était constituée entre deux associés. L’un d’eux céda l’intégralité de ses titres à un tiers sans notifier le projet de cession à la société et son autre associé. Une assemblée générale extraordinaire s’était tenue le même jour afin de modifier les statuts.  Cet […]

Article Thomas GIMENEZ – Gestion de fortune : Lire l’article Assez peu coutumière de la problématique, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, rendu en décembre dernier un arrêt relatif à la démonstration du caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d’assurance vie. L’occasion pour nous de rappeler les principes […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 12 févr. 2025, n° 23-16.290) s’est récemment prononcée sur la validité d’une clause d’offre alternative, communément appelée « clause américaine ». Les faits de l’espèce ne présentaient pas de difficulté particulière. Une société constituée sous la forme d’une SARL était détenue par deux associés : Les intéressés avaient […]

Les plus-values réalisées lors de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières et de droits sociaux par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 150-0 A). Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 janvier dernier un arrêt important relatif à une thématique pour le moins inhabituelle : celle des conséquences du retrait d’un associé d’une SARL à capital variable. La situation était la suivante. Une SARL à capital variable avait notamment pour associés la société N. et […]

L’article 293 B du CGI prévoit que les contribuables assujettis à la TVA peuvent sous conditions, bénéficier d’une dispense de paiement au regard de la franchise en base. Ce dispositif dépendra du montant de chiffre d’affaires réalisé en N-1. La loi de finances pour 2024[1] était venue modifier le montant du chiffre d’affaires N-1 à […]

Article publié dans le magazine Gestion de Fortune n°366, Mars 2025 Depuis un arrêt du 19 septembre 2012 (n°11-15.460), la réalisation de travaux d’amélioration, voire de construction, par l’usufruitier sur le bien démembré sont devenus monnaie courante. De telles opérations appellent pourtant à la plus grande vigilance ainsi que l’illustre la décision commentée. Si l’arrêt […]

Commençons par examiner le contexte du présent litige afin d’identifier les contours d’une décision remarquée de la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 17 janvier 2025. Une défunte de nationalité italienne laissait pour lui succéder ses trois filles, son fils et, un petit-fils venant en représentation de sa mère prédécédée. Elle avait de […]

Le rejet par le Conseil d’Etat en novembre dernier est l’occasion de rappeler quelques principes afférents à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (CE, 26 nov. 2024, n°494421, n.a.). Rappelons le, cette forme juridique singulière constitue une véritable société jouissant d’une personnalité morale et constituant une entité juridique distincte de celle de son associé unique, personne […]

A l’heure où le poker en ligne fait fureur chez les amateurs, l’administration, friande de surveillances des sites de poker en ligne, est-elle en droit de prétendre à l’imposition des gains ainsi réalisés au titre de l’impôt sur le revenu ? Cette problématique a été soumise pour la première fois au Conseil d’état en 2018 (CE, […]

Rappelons d’abord que l’article L. 80 A alinéa 1 du Livre des procédures fiscale, ouvre au contribuable la possibilité d’obtenir, au travers d’une demande de rescrit fiscal, la position de l’Administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal. L’Administration fiscale a, courant janvier, précisé qu’elle généralisait, à compter du 16 janvier 2025, la […]

L’éclairage en version PDF : ICI A la suite d’un parcours législatif inhabituel, la loi de finances pour 2025 a définitivement été considérée comme adoptée le mercredi 5 février dernier par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’est, une nouvelle fois engagée, en application de l’article 49-3 de la Constitution, sur l’ensemble du projet de loi de […]