Publications & Agenda

Créé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’article 477-1 du Code civil prévoit que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial. Les modalités et l’accès à ce registre devaient être réglés en aval par décret en Conseil d’Etat. Attendu, […]

Le vote du Budget 2025 aura donc eu raison du Gouvernement Barnier contraint, par une motion de censure votée la semaine dernière, de démissionner. Précisons que cette censure faisait suite au déclenchement, par le Gouvernement, de l’article 49.3 de la Constitution pour éviter le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale. […]

S’ils sont moins contestables que ceux délimitant les dettes de restitutions concernées, les commentaires administratifs précisant les modalités de taxation du nu-propriétaire visé par l’article 774 bis sont imparfaits. Ils laissent de côté nombre de questions auxquels les praticiens seront confrontés. A bien y regarder ils livrent aussi des indications précieuses : pour liquider l’impôt de […]

Les faits du litige s’inscrivaient dans le cadre de la liquidation d’une société. Plus précisément, une SARL L. exploitait un hôtel bar-restaurant. Le capital de la société était détenu à hauteur de 60% par la SARL F., elle-même détenue intégralement par son gérant et associé unique M. X.. A la suite de la liquidation de […]

Les dispositions de l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales (LPF) fondent le droit de l’administration de procéder à une rectification de toute déclaration déposée par un contribuable, quel que soit l’impôt. Lorsqu’une insuffisance ou une omission est constatée, elle met alors en œuvre de la procédure de rectification contradictoire. Mais bien entendu, elle […]

Dans un rescrit publié le 14 novembre 2024, l’Administration fiscale est venue apporter les réponses à une question loin d’être anecdotique pour les praticiens (BOI-RES-RPPM-000135, 14/11/2024). Celle-ci visait l’articulation, au sein d’un foyer fiscal, des régimes d’abattements suivants prévus pour les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de titres : Le second visant les abattements […]

Le 26 septembre 2024, le Comité d’abus de droit fiscal a rendu de nouveaux avis. (CADF/AC n° 2/2024, affaire n°2024-12 et 13). L’occasion pour nous de revenir sur un cas d’école : les risques associés à la vente de la nue-propriété d’un bien à un prix minoré. En l’espèce, Madame X avait cédé, pour un prix […]

Attendue, la position de la chambre plénière de la Cour de cassation sur la validité d’une clause de minorité en SAS vient de tomber. Rappelons dès à présent que ce litige siégeait dans la délimitation de la liberté statuaire laissée aux associés de SAS pour encadrer la majorité des décisions collectives. Précisément, nous avions à […]

La détermination de la prestation compensatoire est un exercice éminemment délicat. A chacun sa croix – et sa capacité à la porter. Sans même évoquer le dosage et le moment d’emploi, nous aborderons aujourd’hui, dans le sillage de la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 3 juill. 2024, n° 22-11.443), un ingrédient dont il s’agira modestement de […]

Question épineuse, celle des travaux d’amélioration réalisés par l’usufruitier occupe une nouvelle fois le devant de la scène. L’affaire commentée aujourd’hui s’articulait autour du règlement conflictuel d’une succession. Des époux avaient de leur vivant consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine. Un usufruit successif avait été réservé au […]

Décryptage des commentaires administratifs et adaptation des stratégies patrimoniales En février dernier, commentant l’introduction du nouvel article 774 bis au CGI, nous avions fait part de notre déception, causée par la méprise des mécanismes civils liés tant aux donations qu’au démembrement dont attestaient tout à la fois la teneur des débats parlementaires et la rédaction […]

En présence d’héritier(s) réservataire(s), le légataire universel, ne bénéficie pas de la saisine successorale si bien qu’il devra demander délivrance de son legs auprès des premiers (Civ. code, art. 1004). Si les héritiers s’opposent à la délivrance de son legs, le légataire universel pourra solliciter la délivrance en justice. En l’espèce, la première chambre civile […]

Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils. Tout l’enjeu des débats portait sur le rapport à la succession de ces […]

La stratégie est pour le moins bien connue : dans le dessein de transmettre dans le cadre d’une solution optimisée, le propriétaire d’un bien peut envisager de recourir à une donation de la nue-propriété de celui-ci. L’idée est évidemment, qu’à son décès, le nu-propriétaire devienne plein propriétaire en franchise de tout droit de mutation sur le […]

Un arrêt notable du 18 septembre 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 18 sept. 2024, n° 22-24.646) rappelle un principe sur le périmètre de l’action en nullité d’une décision prise en assemblée générale en l’absence d’une convocation du curateur d’une personne protégée. Elle donne par ailleurs des indications sur […]

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l’action en réduction était enfermée dans le délai de prescription de droit commun de 30 ans (2262 C. civ ancien) La loi est venue créer un délai spécifique pour l’action, raccourci à cinq ans à compter de l’ouverture de […]