Publications & Agenda

La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 12 févr. 2025, n° 23-16.290) s’est récemment prononcée sur la validité d’une clause d’offre alternative, communément appelée « clause américaine ». Les faits de l’espèce ne présentaient pas de difficulté particulière. Une société constituée sous la forme d’une SARL était détenue par deux associés : Les intéressés avaient […]

Les plus-values réalisées lors de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières et de droits sociaux par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 150-0 A). Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 janvier dernier un arrêt important relatif à une thématique pour le moins inhabituelle : celle des conséquences du retrait d’un associé d’une SARL à capital variable. La situation était la suivante. Une SARL à capital variable avait notamment pour associés la société N. et […]

L’article 293 B du CGI prévoit que les contribuables assujettis à la TVA peuvent sous conditions, bénéficier d’une dispense de paiement au regard de la franchise en base. Ce dispositif dépendra du montant de chiffre d’affaires réalisé en N-1. La loi de finances pour 2024[1] était venue modifier le montant du chiffre d’affaires N-1 à […]

Article publié dans le magazine Gestion de Fortune n°366, Mars 2025 Depuis un arrêt du 19 septembre 2012 (n°11-15.460), la réalisation de travaux d’amélioration, voire de construction, par l’usufruitier sur le bien démembré sont devenus monnaie courante. De telles opérations appellent pourtant à la plus grande vigilance ainsi que l’illustre la décision commentée. Si l’arrêt […]

Commençons par examiner le contexte du présent litige afin d’identifier les contours d’une décision remarquée de la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 17 janvier 2025. Une défunte de nationalité italienne laissait pour lui succéder ses trois filles, son fils et, un petit-fils venant en représentation de sa mère prédécédée. Elle avait de […]

Le rejet par le Conseil d’Etat en novembre dernier est l’occasion de rappeler quelques principes afférents à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (CE, 26 nov. 2024, n°494421, n.a.). Rappelons le, cette forme juridique singulière constitue une véritable société jouissant d’une personnalité morale et constituant une entité juridique distincte de celle de son associé unique, personne […]

A l’heure où le poker en ligne fait fureur chez les amateurs, l’administration, friande de surveillances des sites de poker en ligne, est-elle en droit de prétendre à l’imposition des gains ainsi réalisés au titre de l’impôt sur le revenu ? Cette problématique a été soumise pour la première fois au Conseil d’état en 2018 (CE, […]

Rappelons d’abord que l’article L. 80 A alinéa 1 du Livre des procédures fiscale, ouvre au contribuable la possibilité d’obtenir, au travers d’une demande de rescrit fiscal, la position de l’Administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal. L’Administration fiscale a, courant janvier, précisé qu’elle généralisait, à compter du 16 janvier 2025, la […]

L’éclairage en version PDF : ICI A la suite d’un parcours législatif inhabituel, la loi de finances pour 2025 a définitivement été considérée comme adoptée le mercredi 5 février dernier par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement s’est, une nouvelle fois engagée, en application de l’article 49-3 de la Constitution, sur l’ensemble du projet de loi de […]

Article publié dans le Magazine Gestion de Fortune n°365 Février 2025 Le changement de forme sociale avant de procéder à la cession de titres est une opération courante. Pour cause, le taux des droits d’enregistrement applicable varie selon la nature juridique des titres cédés. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement […]

Cette notion a pour vous un sens professionnel. Elle est une valeur de référence pour orienter vos pratiques. Elle a donc à la fois un rôle et un statut. Commençons donc par la définir : Exemple : Il faut être capable de DECISION, de s’opposer à des tendances, à des inclinations, à une soumission Exemple : une personne […]

Le médiateur a, en ce début d’année, été confrontée à la question de savoir si une demande de retrait d’une SCPI était enfermée dans un délai de validité. Précisément, Madame X, la requérante, détenait des parts de SCPI. Elle avait, en octobre 2023, effectué une demande de retrait auprès de la société de gestion. La […]

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu en décembre dernier un arrêt important en matière de successions acceptées à concurrence de l’actif net (Cass. 1ère civ, 11 déc. 2024, n° 22-17.867). Le litige traitait d’une situation relativement courante en matière successorale. Précisément, un défunt laissait pour lui succéder en décembre 2015 […]

L’articulation du démembrement de propriété avec l’indivision ne doit pas prêter à confusion. La décision remarquée de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2025, est l’occasion pour nous de rappeler quelques principes fondamentaux en la matière. La situation portée à l’examen des juges était relativement courante. Des époux mariés […]

Le présent litige s’inscrit dans le cadre d’un conflit successoral familial. Précisément, une défunte laissait pour lui succéder ses trois enfants et, en l’état d’un testament authentique, deux petits-enfants légataires à titre universel d’une quote-part de la quotité disponible. Les faits rapportent que l’une des filles de la défunte, que nous nommerons Mme X, était […]