Thomas GIMENEZ

Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général impôts, apporte des précisions sur : Il est à noter que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa […]

Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033). Dans cette affaire, deux époux s’étaient engagés dans une procédure de divorce. Dans un arrêt en date du 9 mars 2021, la Cour d’Appel […]