Pierre FERNOUX

La stratégie est pour le moins bien connue : dans le dessein de transmettre dans le cadre d’une solution optimisée, le propriétaire d’un bien peut envisager de recourir à une donation de la nue-propriété de celui-ci. L’idée est évidemment, qu’à son décès, le nu-propriétaire devienne plein propriétaire en franchise de tout droit de mutation sur le […]

Dans une précédente newsletter, on a traité de la prépondérance immobilière au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et l’on a pu constater que les différences ne sont pas minces. Et voilà que les droits d’enregistrement en proposent encore une autre au travers de l’article 726 du CGI. A […]

Le moins que l’on puisse dire, c’est, qu’avec le développement des locations meublées saisonnières AirBnB, ce mode de location est clairement à la mode. Il est vrai, qu’assez souvent, ces locations portent sur des locaux dont le bailleur est déjà propriétaire. Il les réaffecte à cet usage pour des raisons de rendement financier évidentes, ce […]

Les travaux d’amélioration sont-ils toujours déductibles ? Les dispositions de l’article 150 VB, II-4° du CGI autorisent la prise en compte des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration pour les besoins du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers lorsque celle-ci intervient évidemment dans les vingt-deux ans suivant la date de l’acquisition. Ces travaux peuvent néanmoins […]

La jurisprudence récente apporte de très précieux éclairages sur une notion fort peu évidente : la prépondérance immobilière d’une société. Avant toutefois de s’intéresser à cette jurisprudence, rappelons que la définition de la société à prépondérance immobilière reste protéiforme. Et c’est là le lieu des errements les plus divers. Un petit détour vers la lecture de deux […]

Le forfait travaux de 15 % est-il automatique ? Un jugement du Tribunal administratif de Pau du 21 avril 2024 (n° 2201290) vient jeter une ombre sur le mode de calcul d’une plus-value immobilière lorsque la cession intervient dans les vingt-deux ans suivant l’année de l’acquisition. Il ne fait mystère à personne que la plus-value nette […]

Nombreux sont les chefs d’entreprise désireux de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble destiné à être donné en location à leur société. Or la location nue est expressément exonérée de TVA. Heureusement, il dispose cependant de la faculté d’opter pour le paiement de cette taxe sur le fondement de l’article 260-2° du CGI. L’exercice […]

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 9 novembre 2023 (n° 21NC00702) vient soulever une question inconnue jusqu’à maintenant dans la jurisprudence fiscale. En l’occurrence, une SCI avait cédé un usufruit temporaire à une SARL pour une durée de onze ans à une époque où l’article 13-5 du CGI n’était pas encore […]

Le développement des locations meublées temporaires par le biais de plateformes comme AirBnB a conduit le législateur à s’intéresser de près à ce secteur d’activité, bien aiguillonné en ce sens d’ailleurs par le syndicat des hôteliers mécontent de la concurrence sévère qui s’accentuait de plus en plus au fil du temps avec en vue les […]

La jurisprudence s’est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l’éligibilité du dispositif Dutreil de la location meublée et de la location aménagée. Mais pas seulement…le juge s’est également préoccupé de l’application de la TVA à la location meublée et de la compatibilité du texte du CGI avec les directives européennes. Location […]

De tous temps le législateur fiscal s’est montré préoccupé par la question de l’égalité devant l’impôt. Ainsi, deux contribuables situés dans la même situation doivent-ils être soumis au même dispositif fiscal. La location meublée porte, en elle-même, témoignage de cette préoccupation. Jusqu’à l’introduction de cette location dans le texte fiscal au travers de l’article 35-I-5° […]

Dans une précédente news, on a approfondi les problématiques présentées par la qualification juridique des dépenses de travaux déductibles en matière de revenus fonciers. Il est clair à cet égard que certaines dépenses de cette nature peuvent générer l’apparition d’un déficit. Et à cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 (req. […]

Lors de la distribution des résultats, la possibilité est ouverte de porter en compte courant les dividendes revenant aux associés. La question se pose alors de savoir si ces sommes doivent faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire au titre des revenus distribués. Une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2022 (req. n° 462533) […]

L’administration vient de mettre à jour sa documentation (BOFIP) au 31 décembre 2022 concernant le report d’imposition de l’article 150 0 B ter du CGI, et l’apparition de moins-values. Pour mémoire, on parle ici du report d’imposition applicable lors de l’apport de titres à une société holding créée et contrôlée par l’apporteur. Et ce qui […]

Dans une précédente news, on a approfondi les problématiques présentées par la qualification juridique des dépenses de travaux déductibles en matière de revenus fonciers. Il est clair à cet égard que certaines dépenses de cette nature peuvent générer l’apparition d’un déficit. Et à cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 (req. […]

Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : Photo de Sasun Bughdaryan sur Unsplash Venons-en d’abord à la question des dépenses de travaux dont le montant est déductible des loyers encaissés. Deux problématiques y sont attachées : la qualification juridique des dépenses, […]