François FRULEUX

Le point sur l’enregistrement des testaments, donations mortis causa et autres actes relatifs au règlement des successions en cinq questions/réponses Directement ou indirectement, la loi de finances pour 2021 clarifie les nombreuses incertitudes qu’avait fait naitre la précédente loi de finances relativement à l’enregistrement des testaments, des donations mortis causa et autres actes relatifs au […]

Un important arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre dernier clarifie le champ d’application de l’exonération « Dutreil » (CGI, art. 787 B). Question n°1 : L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre dernier est-il important ? Réponse : Oui Il s’agit de notre point de vue d’un arrêt fondateur. La […]

Comment gérer la transmission de titres de sociétés exerçant une activité mixte après l’annulation de la doctrine administrative ? Questions-réponses Une précédente livraison de cette Newsletter (NL, n°349) analysait l’arrêt du Conseil d’Etat ayant annulé une partie des commentaires administratifs consacrés à l’application de l’exonération Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte (CE, 8ème et 3ème […]

Que penser de l’annulation de la doctrine administrative précisant les modalités d’appréciation de la prépondérance des activités ? Un arrêt du Conseil d’Etat statuant sur le champ d’application de l’exonération Dutreil  Une décision singulière méritant d’être décryptée. Question n°1 : Pouvez-vous nous préciser dans quel contexte juridique l’arrêt du Conseil d’Etat annulant la doctrine administrative[1] a été rendu ? […]

Questions-réponses  Un arrêt récent de la Cour de cassation[1] semble avoir entrainé une certaine confusion sur la question sensible et importante en pratique de l’éligibilité à l’exonération « Dutreil » (CGI art. 787 B) des sociétés holdings animatrices constituées concomitamment à la réalisation d’une transmission à titre gratuit. Une clarification s’impose. Question n°1 : Les faits ayant donné lieu […]

Question 1 : Les commentaires administratifs concernant la réforme de l’abus de droit étaient-ils particulièrement attendus par les praticiens ? Réponse : Oui La réforme a légitimement inquiété les praticiens de la gestion de patrimoine. Portée par la loi de finances pour 2019, elle date de plus d’un an et s’applique aux actes et opérations réalisés depuis le […]

Dans un souci de modernisation et pour alléger les obligations fiscales des contribuables, l’article 21 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité de l’enregistrement qui s’imposait à l’égard de nombreux actes ou opérations et a abrogé les droits fixes qui les frappaient. Si l’intention est louable, le résultat est confus et […]

Le Conseil d’Etat a récemment consacré le caractère amortissable d’un usufruit viager[1] et admis la possibilité de fixer la durée de cet amortissement d’après l’espérance de vie de l’usufruitier.Les deux principes suscitent l’approbation. Reste à déterminer comment ils s’intègrent dans l’environnement fiscal qui est le leur, compte tenu des dispositions souvent restrictives régissant le démembrement […]

La représentation est un mécanisme de la dévolution successorale légale. Fiction juridique jouant dans l’ordre des descendants directs et des collatéraux privilégiés (C. civ. art. 752 et 752-2), elle permet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (C. Civ, art. 751 ; V. M. Grimaldi, Droit des successions, LexisNexis 7ème éd. 2017, […]

Le décret du 27 juin 2019 détaille les obligations déclaratives devant être respectées lors de l’application du dispositif d’exonération partielle « Dutreil » qui a été réformé par la dernière loi de finances. A bien des égards, il mérite que l’on s’attarde sur son contenu et sa mise en œuvre pratique, sous la forme de […]