François FRULEUX

Comme celle consacrée aux entreprises individuelles, sous la pression de la jurisprudence, la doctrine administrative relative au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux transmissions de parts sociales et actions évolue favorablement. Elle reste cependant trop restrictive. Question n°1 : Les nouveaux commentaires administratifs concernant le régime d’exonération applicable aux transmissions de parts sociales et actions (CGI art. […]

C’est une évolution importante qu’a opéré très discrètement l’administration fiscale lorsqu’elle a publié sa dernière actualisation du Bofip-impôts consacré au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux entreprises individuelles (CGI, art. 787 C). Sans l’énoncer formellement elle rapporte nombre d’analyses que nous avions eu l’occasion de souligner de longue date comme étant à nos yeux illégales. Le […]

Dans sa dernière actualisation du BOFIP-Impôts consacré aux obligations déclaratives imposées au titre de l’exonération « Dutreil », l’administration infléchit sur plusieurs points sa doctrine antérieure.  Ces modifications concernent principalement les transmissions de parts ou actions de sociétés interposées. Elles clarifient plusieurs points et admettent que nombre d’attestations dont une partie de la doctrine avaient […]

Comment calculer les droits de succession en présence d’une dette de restitution entrant dans le champ d’application l’article 774 bis du CGI ? En  dix questions/Réponses et une illustration chiffrée Un précédent éclairage a permis de souligner que la délimitation des dettes de restitution frappées avec une intensité variable par la non déductibilité instaurée par le […]

Quasi-usufruit et dette de restitution : champ d’application de l’énigmatique article 774 bis du CGI. En 16 questions/Réponses Question n°1 : L’objet du nouvel article 774 bis du CGI est-il homogène ? Réponse : Non Il est ambivalent. Son objet est double. L’article 774 bis du CGI inséré par la loi de finances pour 2024 concerne à la fois […]

Exonération Dutreil – Eligibilité des holdings animatrices : la cour de cassation précise utilement sa jurisprudence. En treize questions/réponses. La question de l’éligibilité des sociétés holdings animatrices à l’exonération « Dutreil » est sensible et récurrente. Une analyse minutieuse de la jurisprudence atteste que sous l’apparence de décisions de prime abord classiques, la haute juridiction affine son analyse, […]

Question n°1 : L’espèce ayant donné lieu à cette décision était-elle très rare ? Réponse : Non. Dans cette affaire, un époux était décédé en 2012. Il laissait pour lui succéder sa seconde épouse qu’il avait instituée légataire universelle, leur fils et deux filles issues d’un premier mariage. Suite à des différends opposant les successeurs, ce n’est que […]

Déjà ardue, la mise en œuvre des régimes d’exonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3° et 793 bis a été encore complexifiée par la loi de finances pour 2023. Montants variables à partir desquels le taux de l’exonération chute de 75 % à 50 % qui s’apprécient distinctement pour chaque […]

En 14 Questions/réponses La loi de finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits de donation et succession en faveur de certains biens ruraux (CGI, art. 793, 2, 3°) et parts de groupements fonciers agricoles (GFA ; CGI, art. 793, 1, 4°). Moyennant une durée supplémentaire de conservation des biens transmis de 5 ans, […]

Quelques semaines après un arrêt de la Cour de cassation ayant statué dans le même sens (Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152), le conseil d’Etat désavoue la doctrine administrative qui définit les activités « commerciales » susceptibles de rendre une transmission d’entreprise éligible à l’exonération Dutreil dans un arrêt destiné à être mentionné aux tables du […]

En douze Questions/réponses Trois arrêts rendus par la cour de cassation (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.923 : JurisData n° 2023-008596. – Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.924 : JurisData n° 2023-008591. – Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.925 : JurisData n° 2023-008595) confirment, l’inéligibilité des transmissions de titres de sociétés holdings […]

Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil ».  Question n°1 : Cette décision a-t-elle été rendue dans un contexte original ? Réponse : Non. Dans cette affaire, deux filles avaient recueilli […]

Détermination des activités éligibles : la doctrine administrative est à nouveau désavouée Décryptage en onze questions/réponses Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de  l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptable s’impose pour apprécier le fondement […]

Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de  l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptage s’impose pour apprécier le fondement et la portée de cette jurisprudence. https://urlz.fr/mDbF sur freepik.com Question n°1 : S’agissant de ce régime de […]

La jurisprudence fixant les conditions d’éligibilité des holdings animatrices à l’exonération « Dutreil » se forge progressivement.  L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 suite à la décision de cassation de la Haute juridiction du 14 octobre 2020 est à cet égard instructif. Question n°1 : L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu […]

Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI.  Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €.  […]