04/02/2019
La loi, dans le souci de protéger certaines personnes qui, même juridiquement capables, peuvent être sous influence, édicte des incapacités de recevoir. Il s’agit là notamment d’incapacités relatives frappantes, entre autres, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, craignant que ceux-ci abusent de leur position pour influencer le disposant (C. civ., art. 909). Toutefois, […]
Un arrêt du 21 novembre dernier (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n°17-22.777) vient rappeler que l’ouverture d’une mesure de protection ne peut être prononcée que si le majeur connaît une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles « de nature à empêcher l’expression de ses volontés ». L’expertise médicale concluant à des difficultés d’autonomie physique est donc […]
Dans un arrêt du 19 décembre dernier (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n°18-12.311), les magistrats rappellent qu’aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges de la vie commune en matière de concubinage. La prétendue créance née de cette contribution ne peut alors résulter que d’un accord, une convention (expresse ou tacite) entre les concubins. […]
01/02/2019
Nouvelle question au Ministre des Finances et de l’Économie posée à l’initiative de l’AUREP ! Depuis l’adoption du PLF 2019, le 28 décembre dernier, l’équipe de l’AUREP se mobilise sur la question de la nouvelle notion d’abus de droit instaurée à l’article L 64 A du LPF (qui concernera les opérations réalisées à partir du 1er janvier […]
13/12/2018
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Paris le 01 février 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Cécilia BROTO et Olivier CHOMONO, tous deux formateurs à l’Aurep, aborderont 2 thématiques essentielles « L’incapacité du dirigeant : le mandat de […]
10/12/2018
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses deux filles. Postérieurement au partage amiable de la succession, l’une d’elles a assigné l’autre à propos, notamment, du rapport à succession de près de 65 000 € perçus au titre des capitaux d’assurance-vie. Pour la cour d’appel, il n’est pas démontré que « c’est sous l’influence néfaste […]
03/12/2018
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible, et ses deux enfants issus d’une première union. La cour d’appel affirme qu’« en présence de deux enfants issus d’une première union, [le conjoint survivant] ne peut prétendre qu’au quart en pleine propriété des biens de la succession », […]
19/11/2018
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus de ses précédentes unions, en l’état d’un testament authentique de 1997 et d’un codicille de 2004 dans lequel notamment, il révélait avoir confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils, contrat […]
09/11/2018
Un jugement a rejeté la demande en divorce du mari qui a ensuite fait appel de cette décision. L’épouse a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, demandé une prestation compensatoire. La cour d’appel a prononcé le divorce et déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, présentée pour la première fois devant […]
05/11/2018
Une cour d’appel prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, « dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots ». La Cour de cassation désavoue celle-ci car « il lui appartenait de se prononcer, par une même […]
29/10/2018
La résidence principale d’un couple – appartement occupé par les époux et leurs enfants – était détenue par une société civile au capital social de 100 parts, dont 99 détenues par le mari et 1 par son épouse. Le mari, gérant de la SCI, autorisé par l’assemblée générale, a vendu l’appartement sans que le consentement de son […]
08/10/2018
Des époux sont propriétaires indivis d’un bien qu’ils ont déclaré insaisissable (acte publié en avril 2004). Le mari est mis en redressement (septembre 2007) puis liquidation judiciaire (septembre 2008) et le liquidateur assigne l’épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble. Alors qu’une cour d’appel a retenu que « le liquidateur, exerçant les droits et […]
Un homme a assigné son ex-épouse aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de leur SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement. L’ex-épouse, prenant acte d’une offre d’achat du bien immobilier constituant le seul actif de la SCI à hauteur de 160 000 €, offre acceptée par son ex-mari, a sollicité l’attribution des […]
07/09/2018
Un homme placé sous la tutelle de son fils, issu du précédent mariage, a demandé au juge des tutelles l’autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Le fils s’y oppose. Les magistrats relèvent que les concubins « ont eu un enfant en 1979 et vivent maritalement depuis 1981 », que l’homme « a proposé […]
03/09/2018
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Le fils considère que les sommes versées par sa mère à sa sœur de 1992 à 2010, date de son décès, pour près de 620 000 €, doivent être rapportées à la succession. La fille, « divorcée en 1990 et sans emploi depuis 1992, a […]
Un homme assigne la société anonyme dont il est actionnaire en paiement d’une somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée en assemblée générale ordinaire et qui avaient été mis en paiement par inscription à son compte courant. La société tente de jouer sur la prescription, sans […]