Communication AUREP

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu récemment un nouvel arrêt relatif à la requalification d’une opération en donation. Dans cette affaire, un mari et son épouse avaient consenti à leur fils X respectivement un bail à cheptel et un bail à ferme sur leur exploitation agricole. Des difficultés sont intervenues […]

On le sait, la présence d’un élément d’extranéité dans la situation d’un client emporte des conséquences civiles et fiscales nécessitant une certaine maîtrise des conflits de loi. Dans l’affaire qui nous intéresse aujourd’hui, il est précisément question de l’application du régime primaire impératif français à des époux soumis à une régime matrimonial étranger. A cet […]

La présente affaire (Cass. civ. 3ème, 19 sept 2024, n°22-18.687) donne à voir un conflit familial larvé sur fond de pouvoir et d’argent porté sur le devant de la scène juridique et mettant en lumière l’importance d’être bien accompagné pour établir les règles du jeu entre associés et titulaires de droits démembrés. L’affaire est celle […]

Retour sur le périmètre de la responsabilité indéfinie et conjointe des associés d’une société civile et, sur son éventuel caractère rétroactif. Pour rappel, cette responsabilité est encadrée par les articles 1857 et 1858 du Code civil. Le premier de ces textes prévoit une responsabilité indéfinie des associés de la société civile, autrement dit, étendue à […]

Afin de bien identifier l’enjeu des débats, commençons par préciser le contexte de l’affaire. Une société par actions simplifiée que nous nommerons X, constituée par trois associés historiques a, émis courant 2017 des actions de préférence. Ces actions, en vertu d’une clause statutaire, donnaient droit « à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix […]

L’équipe de l’AUREP vous souhaite de passer d’excellentes vacances. Rendez-vous le 16 août, très bel été ! ✅ contact@aurep.com

Lorsque que la sous-location est interdite, le preneur du bail d’habitation est tenu de rembourser au bailleur les sous-loyers encaissés sans déduire les loyers acquittés (Cass. 3ème civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.542) : Le 15 mai 2007, la régie immobilière d’une ville a signé avec un homme un bail portant sur un local à […]

L’Aurep a développé son application de calculs patrimoniaux, pour accompagner les professionnels de la gestion de patrimoine au quotidien dans leurs activités de conseils: ✔ application à télécharger sur smartphone* ou tablette*✔ intuitive et guidée✔actualisation auto. des fonctionnalités lors de votre connexion✔abonnement de 12 mois  [CGV et CGU Calculatrice AUREP 2023] ✔ accès via un lien de téléchargement délivré sur […]

Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Aix-en-Provence le 07 mars 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Présidente de l’Aurep et Jean AULAGNIER, Vice-Président de l’Aurep, aborderont 2 thématiques essentielles “L’usufruit de parts sociales : […]

La loi de finances pour 2023 a été adoptée le 30 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, du 30 déc. 2022), après une saisine du Conseil constitutionnel, lequel a censuré quelques « cavaliers législatifs » (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Peu de temps auparavant, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 avait été promulguée […]

L’acte anormal de gestion est réputé constitué si l’entreprise ne peut démontrer avoir bénéficié de contreparties à l’abandon de créances ou d’intérêts qu’elle a consenti à un tiers (CAA Lyon, 4 août 2022, n° 20LY00934) : Dans cette affaire, l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’une facture réglée par une SCI au motif que cette […]

Pour déterminer le TEG, il appartient au prêteur de s’informer au préalable, auprès de l’emprunteur, du coût de l’assurance décès-invalidité obligatoire (Cass. 1ère civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.646) : En 2009, une banque a consenti à une SCI un prêt immobilier remboursable au TEG de 4,70 % l’an, taux déterminé hors coût de l’assurance décès-invalidité subordonnant l’octroi du […]

L’article 7 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) prévoit deux clauses anti-abus pour la déduction des amortissements des fonds commerciaux, l’un visant le dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 mis en place par l’article 23 de la loi de finances […]

Dans quel contexte a été créé le bail à construction ? Le bail à construction a été institué par la loi du 16 décembre 1964 puis codifié sous les articles L. 251 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Intervenant dans un contexte de pénurie foncière, l’objectif poursuivi par le législateur était […]

Acte anormal de gestion : la conformité d’une renonciation à recettes avec l’objet social de l’entreprise est insuffisante pour lui conférer un caractère normal En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet […]

Auteurs:  – Cédric DUBUCQ, Avocat associé Cabinet BRUZZO DUBUC– Arthur BERTIN, Co-Founder & COO at Pono Financial Solutions– Anthony ROUSTAN, Juriste Fiscaliste, Cabinet BRUZZO DUBUCQ La Société en commandite simple, véhicule juridique trop peu souvent utilisé, connaît ces derniers temps un regain d’intérêt pour financer des acquisitions immobilières familiales ou d’entreprise. Cependant, il peut encore […]