Nous l’avions relayé il y a quelques mois, l’Administration fiscale a, depuis le 16 janvier 2025, généralisé de la dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels.
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
A compter du 13 mars 2025, l’Administration ouvre cette généralisation aux particuliers. Pour cela, rendez-vous dans « Votre espace particulier » puis sur l’onglet « Autres services ». Le contribuable pourra alors accéder à la rubrique « Demander un rescrit » et choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit » > « Accéder au formulaire ». Il pourra alors saisir le formulaire de demande de rescrit.
L’Administration précise la possibilité pour le contribuable de solliciter un second examen de son dossier après réception d’une réponse défavorable. Précisément, il sera alors possible d’accéder à cette possibilité vie la seconde option proposée dans le menu ci-avant présenté à savoir : « 2. Déposer mon recours au second examen ». Attention, l’utilisation de ce second formulaire n’est possible que si la demande initiale de rescrit a été déposée via le même parcours.
Autrement dit et à titre d’exemple, le contribuable qui aurait déposé une demande de rescrit par voie matérielle et pour laquelle il obtiendrait une réponse défavorable ne pourra pas solliciter un second examen par cette voie dématérialisée.
A noter, ces demandes dématérialisées concerneront aussi bien le rescrit général que le rescrit spécifique.
Pour aller plus loin
Qu’est-ce que le rescrit général ?
Pour rappel, l’article L. 80 B-1° du Livre des procédures fiscales, offre la possibilité pour les contribuables d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur sa situation au regard d’un texte fiscal ; c’est ce qui est communément appelé le rescrit général. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de rescrit général écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi, l’Administration aura trois mois pour fournir une réponse ; son silence à l’issue de ce délai valant accord tacite. Cette prise de position formelle de l’Administration lui est opposable sous réserve du respect de certaines conditions.
Qu’est-ce que le rescrit spécifique ?
La procédure de rescrit spécifique, permettra également à un contribuable de vérifier auprès de l’Administration s’il a fait une application conforme de la règlementation. La procédure sera toutefois ici, seulement réservée à des cas limitativement énumérés par la loi et concernera des opérations et régimes fiscaux particuliers. Le délai de réponse de l’Administration varie ici entre 3 mois et 6mois.
Quid des rescrits de portée générale ?
En parallèle, nous rappellerons simplement aux lecteurs qu’il est possible, avant de formuler une demande de rescrit, de vérifier sur le Bofip-Impôts si l’Administration n’a pas déjà publié un rescrit de portée générale. En revanche, pour se conformer à la solution publiée, le contribuable devra se trouver dans une situation parfaitement identique à celle traitée.