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Les taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement seront en légère hausse en 2025. La publication traditionnelle fin décembre de l’avis relatif aux taux moyens pratiqués par les établissements bancaires au 4ème trimestre de 2024 permet en effet de connaitre les taux qui seront applicables (JORF n°0306 du 27 décembre 2024, texte n°46, avis ECOT2435051V du 23 déc. 2024).
Pour rappel, la méthode de calcul de ce taux est donnée par l’article 401 de l’Annexe III du Code général des Impôts. Selon le texte, le taux d’intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers. Il convient ensuite de retenir la seule première décimale.
Ainsi et pour 2025, le taux d’intérêt applicable sera de 2,3%.
S’agissant du taux réduit relatif, sous réserve du respect de certaines conditions d’application, aux transmissions d’entreprises, le taux, réduit de deux tiers, sera de 0,7%.